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Tout savoir sur les prêts en Belgique

Publié le 16 octobre 2021

Avez-vous droit à un crédit hypothécaire social ?

Vous souhaitez acheter ou construire un logement mais vos revenus sont limités ? Découvrez tous les prêts hypothécaires sociaux en Belgique.

Le crédit hypothécaire social en Wallonie

Pour acheter un premier logement en Wallonie, vous pouvez demander un crédit hypothécaire social (appelé Accesspack) à la [Société Wallonne du Crédit Social (SWCS)] (lien).

Type de prêt

Prêt hypothécaire à taux fixe sur une durée de 5 à 30 ans pour un bien immobilier d’une valeur de moins de 260.000€ (351.000€ pour les biens situés en zone de pression immobilière).

Le taux d’intérêt du crédit hypothécaire wallon est calculé en fonction de vos revenus et varie entre 1,3% et 2,5%. Si vous avez moins de 35 ans, vous bénéficiez d’un taux réduit qui varie entre 0,9% et 2,1%.

Conditions

  • Être majeur et domicilié en Belgique
  • Ne pas être propriétaire d’un autre logement
  • Avoir moins de 2 enfants à charge (les crédits sociaux pour les familles nombreuses sont gérés par le Fonds du Logement de Wallonie)
  • Souscrire une assurance solde restant dû et une assurance incendie
  • Avoir des revenus stables et suffisants pour rembourser le prêt mais inférieurs à 65.000€ par an
  • Occuper personnellement le bien acheté

[Découvrez comment bénéficier de l’Accesspack] (lien)

Le crédit hypothécaire social à Bruxelles

A Bruxelles, vous pouvez bénéficier d’un prêt hypothécaire social au taux avantageux pour votre premier logement.

Type de prêt

Prêt hypothécaire au taux de 1,7% à 2,5% sur une durée de maximum 30 ans. Vous pouvez emprunter jusqu’à 384.000€ si vous vivez seul ou en couple et jusqu’à 577.000€ si vous avez des enfants. Le crédit hypothécaire social bruxellois permet d’emprunter jusqu’à 120% pour financer les frais de notaire.

Plus votre ménage est grand, plus vous pouvez emprunter. Par exemple, un ménage de 4 personnes peut emprunter maximum 461.000€.

Conditions

  • Être majeur et domicilié en Belgique
  • Ne pas posséder d’autre bien immobilier
  • Occuper personnellement le bien acheté
  • Avoir un revenu inférieur à 49.321€ si vous vivez seul, 60.282€ si vous vivez en couple avec un seul revenu (+ 5480€ par enfant) et 76.722€ si vous êtes en couple avec deux revenus (+ 5480€ par enfant).
  • Posséder des ressources suffisantes pour rembourser le prêt

Réalisez une simulation de votre prêt immobilier bruxellois ici

Le crédit hypothécaire social en Flandre

Jusqu’en 2020, le Fonds du logement flamand proposait un prêt immobilier social appelé “Woonkrediet”. Depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par le prêt immobilier flamand.

Type de prêt

Un prêt hypothécaire pouvant couvrir 100% du prix du bien immobilier et des frais de notaires. Le taux d’intérêt va de 1,6% à 2% en fonction de la durée du crédit, qui peut s’étaler sur un maximum de 30 ans.

Conditions

  • Être majeur et domicilié en Belgique
  • Avoir un revenu supérieur à 9.817€ (sauf exceptions) et inférieur à la limite maximale autorisée
  • Le prix du bien ne peut pas dépasser la valeur maximale autorisée
  • Occuper personnellement le bien acheté
  • Ne posséder aucun autre bien immobilier
  • Posséder des ressources suffisantes pour rembourser le prêt

Êtes vous éligible ? Faites le test

Les organismes de crédit social en Belgique

Certains organismes en Belgique sont habilités à proposer des crédits sociaux pour acheter un logement. En voici la liste :

À Bruxelles Type de logement
Crédit pour Habitations Sociales Uniquement logement sociaux
Crédit Immobilier Ouvrier Uniquement logement sociaux
Le Petit Propriétaire Uniquement logement sociaux
Hypostart Tous types d’habitations

En Wallonie :

Vous trouverez la liste des guichets du crédit social agréés par la SWCS ici

En Flandre :

Vous trouverez la liste des 28 organisations de crédit immobilier social flamandes ici

Acheter un logement social

Une autre aide disponible en Belgique est le logement social. Si vous êtes locataire d’un logement social depuis un certain temps, vous pouvez demander à acheter ce logement et bénéficier de conditions avantageuses. Vous en découvrirez plus sur le portail du logement social de chaque région :

Peut-on bénéficier d’un crédit hypothécaire social quand on est au chômage ?

Il n’est pas interdit d’obtenir un crédit hypothécaire social si vous êtes au chômage. Cependant, l’une des conditions dans toutes les Régions est d’avoir un revenu stable et suffisant pour rembourser le prêt. Si vous êtes au chômage mais que votre conjoint travaille, vous ne devriez pas avoir de problème à obtenir un crédit hypothécaire social.

Peut-on bénéficier d’un crédit hypothécaire social quand on est fiché

Non, vous ne pourrez pas obtenir un crédit immobilier social si vous êtes fiché à la Banque Nationale de Belgique.

Existe-t-il un prêt immobilier à taux 0 en Belgique ?

Il n’y a aucun prêt immobilier à taux 0 en Belgique. En revanche, il existe plusieurs formules de prêts travaux à taux 0% qui vous permettent de rénover votre logement :

Crédit hypothécaire social en Belgique : résumé

Voici un résumé de toutes les formules de prêt hypothécaire social en Belgique :

Région Taux Démarches
Wallonie 1,3%-2,5% (0,9% - 2,1% pour les moins de 35 ans) En savoir plus
Bruxelles 1,7% - 2,5% En savoir plus
Flandre 1,6% - 2% [En savoir plus] (lien)

Tout savoir sur le crédit hypothécaire

Publié le 15 octobre 2021

Le prêt hypothécaire social en Wallonie

Découvrez les conditions pour obtenir un crédit logement social en Wallonie (Accesspack) ainsi que les taux et les frais de ce prêt.

Prêt hypothécaire de la Région wallonne : c’est quoi ?

Le prêt hypothécaire social wallon, appelé Accesspack, est un crédit accordé par la [Société Wallonne du Crédit Social (SWCS)] (lien) pour permettre aux personnes avec des faibles revenus d’acheter un premier logement. Il peut être utilisé pour :

  • Acheter une maison
  • Construire/rénover un logement
  • Rembourser un crédit hypothécaire ayant servi à acheter, construire ou rénover un logement

Quel est le taux du prêt hypothécaire wallon ?

Le taux du prêt hypothécaire social est de 1,3% à 2,5% selon votre niveau de revenus. Il est fixe, ce qui signifie qu’il ne changera pas pendant toute la durée du crédit.

Les revenus considérés sont le total des revenus du ménage avant impôts (c’est le montant qui figure sur votre avertissement-extrait de rôle), diminué de 5000€ par personne à charge.

Revenus imposables globalement Taux annuel fixe
0 - 16.400€ 1,3%
16.400€ - 19.700€ 1,5%
19.700€ - 23.000€ 1,7%
23.000€ - 27.800€ 1,9%
27.800€ - 32.700€ 2,1%
32.700€ - 43.200€ 2,3%
43.200 - 65.000€ 2,5%

Vous avez moins de 35 ans au moment du prêt ? Vous bénéficiez d’une réduction de taux de 0,4% pendant toute la durée du crédit.

[Découvrez tous les prêts jeune en Belgique] (lien)

Combien pouvez-vous emprunter ?

Le crédit hypothécaire wallon vous permet d’emprunter jusqu’à 100% de la valeur du bien que vous souhaitez acheter. Si vous n’avez pas les ressources pour payer les frais de notaire, il peut monter jusqu’à 125%. Les travaux éventuels peuvent également être inclus dans le crédit.

La valeur estimée du logement ne peut pas dépasser 260.000€ (ou 351.000€ dans les zones de pression immobilière).

Quelle est la durée de remboursement du crédit ?

Le remboursement du crédit Accesspack dure entre 5 et 30 ans selon vos capacités financières et vos charges. Vous devez avoir terminé le remboursement avant votre 76e anniversaire.

Utilisez notre simulateur de tableau d’amortissement pour découvrir la durée idéale pour votre crédit.

Les conditions pour obtenir un Accesspack

Le crédit hypothécaire de la Région wallonne est soumis à certaines conditions :

Conditions pour le demandeur Conditions pour le logement
Être majeur et domicilié en Belgique Situé en Wallonie
Avoir max. 2 enfants à charge Inspecté par un expert de la SWCS
Ne posséder aucun autre logement Respecte les critères minimaux de salubrité, sécurité et étanchéité ainsi que les normes urbanistiques
Les revenus imposables du ménage (moins 5.000€ par personne à charge) sont inférieurs à 65.000€ Valeur estimée de maximum 260.000€ (ou 351.000€ dans les zones de pression immobilière).
Vivre dans le logement acheté pendant toute la durée du crédit Est utilisé à au moins 50% pour des fins privées
Souscrire une assurance solde restant dû Est couvert par une assurance incendie

De plus, vous devez disposer de capacités financières suffisantes pour rembourser l’emprunt et accepter de céder une partie de vos revenus en cas de défaut de paiement.

Vous avez plus de 2 enfants à charge ? Vous pouvez demander un prêt au Fonds du logement de Wallonie.

Quels sont les frais d’un prêt hypothécaire wallon ?

Comme pour un prêt bancaire, vous devrez payer certains frais pour souscrire votre crédit :

  • Frais de dossier : 40€
  • Frais d’expertise : 260€
  • Contribution de solidarité : 0,20% du montant du prêt

D’autres frais peuvent aussi survenir si vous souhaitez modifier ou mettre fin à votre emprunt :

  • Frais de modification du contrat en cours : 20€ + frais d’expertise (260€)
  • Indemnité de remploi pour remboursement anticipé : 3 mois d’intérêts

En parallèle, vous devrez également payer les frais de notaire pour l’inscription de l’hypothèque.

Comment demander un Accesspack ?

Voici les démarches pour obtenir un prêt immobilier de la Région wallonne :

1 - Prenez rendez-vous avec un guichet du crédit social agréé ;
2 - Si vous remplissez les conditions, le guichet prépare votre demande de prêt ;
3 - Une fois votre dossier complet, il est soumis au Comité du crédit ;
4 - Si votre demande est acceptée, vous recevrez une offre de prêt ;
5 - Vous n’avez plus qu’à vous rendre devant le notaire pour signer l’acte de crédit !

Si vous avez prévu des travaux, ne commencez PAS avant d’avoir officialisé le prêt devant un notaire.

Puis-je renégocier un crédit social ?

Vous ne pouvez pas renégocier le taux de votre crédit, sauf si votre situation financière est critique et met votre maintien du logement en péril.

En revanche, vous pouvez faire un rachat de crédit auprès d’une banque ou d’un courtier si les taux du marché sont plus faibles que votre taux actuel.

Tout savoir sur les aides au logement

Mis à jour le 15 octobre 2021

Les aides financières pour acheter un logement à Bruxelles

Le Fonds du logement bruxellois propose un crédit hypothécaire social pour vous permettre d'acheter un logement. Découvrez si vous êtes éligible.

En quoi consiste le crédit immobilier social à Bruxelles ?

Le Fonds du logement de Bruxelles propose un crédit immobilier aux conditions avantageuses pour les personnes qui veulent acquérir un premier logement. Il vous permet d’acheter une habitation et d’y réaliser des travaux même si vous avez un faible revenu.

Combien pouvez-vous emprunter ?

Vous pouvez emprunter jusqu’à 100% (voire 120% dans certains cas) de la valeur du logement. Le prix maximum du logement financé dépend du nombre de personnes dans votre ménage :

Nombre de personnes dans le ménage Prix maximal du logement
1 ou 2 384.500€
3 423.000€
4 461.500€
5 500.000€
6 538.500€
7+ 577.500€

Quel est le taux d’intérêt du prêt hypothécaire bruxellois ?

Le taux d’intérêt d’un crédit immobilier social à Bruxelles varie entre 1,7% et 2,5% en fonction de votre situation familiale et financière.

Situation familiale Taux d’intérêt
0 personne à charge 2% - 2,5%
1 personne à charge 1,9% - 2,5%
2 personnes à charge 1,8% - 2,5%
3+ personnes à charge 1,7% - 2,5%
Emprunteurs jeunes (< 40 ans) 1,7% - 2,5%

Ce taux est fixe et ne changera pas pendant toute la durée du crédit. Mais le montant de vos mensualités peuvent varier en fonction de votre situation financière, ce qui vous permet de rembourser votre emprunt plus sereinement.

Quelle est la durée de remboursement ?

Le prêt hypothécaire social à Bruxelles s’étend sur une durée de maximum 30 ans. Il doit être totalement remboursé avant le 70ème anniversaire de l’emprunteur le plus jeune.

Les conditions pour obtenir un prêt du Fonds du logement bruxellois

Pour obtenir un crédit hypothécaire social, vous devez répondre à certaines conditions :

Conditions pour le demandeur Conditions pour le logement
Être majeur et domicilié en Belgique Situé dans l’une des 10 communes de la Région de Bruxelles-Capitale
Ne pas posséder d’autre logement Sa valeur estimée est dans la limite acceptée en fonction de la composition de votre ménage (voir tableau ci-dessus)
Vivre dans le logement financé (il ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles)
Les revenus du ménage ne dépassent pas les barèmes fixés*
Vous vous engagez à rendre et maintenir le logement conforme aux standards de sécurité, de salubrité et d’habitabilité

*Les barèmes de revenus bruts pour avoir accès au crédit immobilier social bruxellois sont les suivants :

Nombre de personnes à charge Personne seule Ménage avec 1 revenu Ménage avec 2 revenus ou plus
0 49.321€ 60.282€ 76.722€
1 - 65.762€ 82.202€
2 - 71.242€ 87.682€
3 - 76.722€ 93.162€
4+ - 82.202€ 98.642€

Les revenus comptabilisés sont les revenus imposables. Vous trouverez le montant de vos revenus imposables sur votre avertissement-extrait de rôle

Les frais à prévoir

Le Fonds du logement bruxellois vous facturera plusieurs frais pour la constitution de votre dossier :

  • Frais de dossier : 40€
  • Frais d’expertise : 260€

N’oubliez pas que vous devrez également payer les frais de notaire pour l’enregistrement de l’hypothèque sur votre logement.

Que se passe-t-il en cas de remboursement anticipé ?

Vous souhaitez revendre votre logement avant la fin du crédit ? Vous pouvez utiliser cet argent pour rembourser le prêt en avance. On vous facturera une indemnité de remploi équivalente au montant de 3 mensualités du prêt.

Puis-je faire racheter mon crédit ?

Vous pouvez tout à fait faire racheter votre crédit immobilier social par une banque ou un courtier si les conditions vous sont favorables.

Dans certains cas, si votre situation financière est critique, vous pouvez aussi faire racheter votre crédit immobilier bancaire par le Fonds du logement bruxellois.

Comment faire une demande de prêt hypothécaire bruxellois ?

Pour faire votre demande, commencez par réaliser une simulation. Conservez bien le résultat que vous obtenez.

Ensuite, remplissez le formulaire de demande en ligne. Vous devrez y ajouter les documents suivants :

  • Un compromis de vente ou une offre d’achat pour le bien immobilier
  • Une photocopie de votre carte d’identité
  • Le récapitulatif et le numéro de référence de votre simulation

Un conseiller du Fonds du logement prendra alors contact avec vous sous 10 jours ouvrables.

Tout savoir sur les aides au logement

Mis à jour le 18 octobre 2021

Calculez les frais de votre crédit hypothécaire

Vous vous demandez combien vous coûtera votre prêt immobilier ? Découvrez tous les frais liés à cet emprunt et calculez à combien cela vous reviendra.

Les frais de dossier

Pour constituer votre dossier de crédit immobilier, la banque ou le courtier va vous demander de payer plusieurs frais :

  • Les frais de dossier : ils sont liés au traitement de votre demande et à la constitution de votre dossier.

  • Les frais d’expertise : la banque va engager un expert pour évaluer la valeur de votre bien et vous proposer un emprunt approprié.

Le total de ces frais est plafonné à 500€ maximum.

Lors d’un refinancement hypothécaire, les frais de dossier sont de maximum 50% des frais de votre prêt initial.

Les intérêts

Comme pour tout emprunt, votre prêteur vous demandera de lui verser des intérêts à chaque remboursement. Les intérêts sont calculés en tant que pourcentage, généralement sur base mensuelle ou annuelle. Plus votre taux est bas, moins vous paierez d’intérêts.

Le taux d’intérêt correspond à un pourcentage calculé à chaque mensualité sur base de votre capital restant dû. Un taux d’intérêt de 2% pour un emprunt de 100.000€ revient à un coût total de 21.412€, soit 21,41% de 100.000€ (et non 2%).

Les frais d’hypothèque

L’enregistrement de l’hypothèque est une opération coûteuse. Voici les frais qui y sont liés :

  • Les droits d’enregistrement : ils sont équivalents à 1% du montant du prêt hypothécaire et des accessoires (des frais complémentaires estimés à 10% du montant du prêt).

  • Le droit d’hypothèque : le droit d’hypothèque correspond à 0,30% du montant du prêt et des accessoires.

  • La rétribution d’hypothèque : ces frais, aussi appelés honoraires du conservateur des hypothèques, correspondent à 230€ (ou 985€ si votre emprunt dépasse 272.727€).

  • Les droits d’écriture : il s’agit d’un coût fixe de 50€.

  • Les droits annexes : ces frais couvrent les autres démarches liées au prêt hypothécaire. Ils coûtent 100€.

Calculez le montant de vos frais d’hypothèque via une simulation.

Les frais de notaire

Vous devrez impérativement passer par un notaire pour enregistrer votre hypothèque. Voici les frais liés à cette démarche :

  • Les honoraires du notaire : les honoraires du notaire sont décidés par la loi et varient en fonction du montant emprunté. Ils sont réduits de moitié dans le cas d’un prêt hypothécaire social.

  • Les frais administratifs : ils varient en fonction des régions, du bien immobilier et des opérations réalisées par le notaire. On estime qu’ils se situent généralement entre 700€ et 1000€.

Les frais d’assurance

La plupart des prêteurs demandent de souscrire à une [assurance solde restant dû] (lien) pour garantir votre prêt hypothécaire. Vous devrez débourser une prime (souvent mensuelle) dont le montant dépendra de votre emprunt et de votre [santé] (lien). Sachez qu’elle n’est pas obligatoire.

[Découvrez en quoi consiste l’assurance d’un prêt hypothécaire.] (lien)

Les taxes

Vous devrez payer une TVA de 21% sur les honoraires du notaire et les différents frais liés à l’enregistrement de l’hypothèque.

Les frais de remboursement anticipé

Un remboursement anticipé vous coûtera jusqu’à 3 mensualités de votre prêt actuel. Vous devrez également payer la mainlevée hypothécaire, qui correspond à plusieurs centaines (voire milliers) d’euros selon le montant de votre prêt.

Si vous remboursez votre prêt de manière anticipée, vous perdez aussi vos [avantages fiscaux] (lien)

Frais du prêt hypothécaire : résumé

Voici un résumé de tous les prêts liés au crédit immobilier :

Type de frais Montant Type
Frais de dossier et d’expertise Maximum 500€ forfait fixe
Intérêts En fonction de votre taux d’intérêt - comparez les taux pourcentage
Droits d’enregistrement 1% du montant du prêt et des accessoires (qui valent généralement 10% du prêt) pourcentage
Droits d’hypothèque 0,3% du montant du prêt et des accessoires pourcentage
Rétribution 230€ (ou 985€ si votre crédit dépasse 272.272€) forfait fixe
Droits d’écriture 50€ forfait fixe
Droits annexes 100€ forfait fixe
Honoraires du notaire Tarif fixé par la loi en fonction du prix de la propriété (calculez-les ici) forfait fixe
Frais administratifs 700€ à 1000€ environ forfait fixe
TVA 21% sur les opérations liées au notaire pourcentage
Frais d’assurance En fonction de votre prime d’assurance personnalisée (faites une simulation ici) forfait fixe (payé en une fois ou par mois)

Tout savoir sur le prêt hypothécaire

Mis à jour le 15 octobre 2021

Quelles sont les déductions d'impôt pour un prêt hypothécaire ?

Découvrez la liste des avantages fiscaux liés à votre prêt immobilier et combien vous pouvez déduire de vos impôts selon votre région et l'année du crédit.

Quelle réduction d’impôt pour un prêt hypothécaire ?

En Belgique, vous avez droit à une réduction d’impôt en fonction du montant des intérêts, du remboursement de capital et des primes d’assurance que vous déboursez chaque année. Le montant exact de votre déduction fiscale dépend de l’emplacement de votre maison et de l’année durant laquelle vous avez conclu votre prêt.

Votre bien immobilier se trouve en Wallonie

La Wallonie est la seule Région qui propose encore un avantage fiscal pour les prêts hypothécaires en 2021.

Crédits depuis 2016

Les emprunts hypothécaires conclus depuis 2016 donnent droit au chèque habitat de la Région wallonne pour une durée de 20 ans.

Le montant accordé dépend de vos revenus et de votre situation familiale :

Revenus Montant du crédit d’impôt
<21.000€ (indexé à 22.567€ en 2021) 1.520€
>21.000€ (indexé à 22.567€ en 2021) 1.520€ - (le revenu au-dessus de 21.000€ x 1,275%)

Vous pouvez également bénéficier d’un avantage de 125€ par enfant (réparti entre les deux parents). Ces montants sont divisés par deux après les 10 premières années.

Crédits en 2015

Si votre crédit a été réalisé en 2015, vous avez droit au bonus-logement.

Montant de base maximal Supplément pour les 10 premières années Supplément pour les familles nombreuses Réduction d’impôts
2.290€ 760€ 80€ 40% du montant de base et des suppléments

Le montant de base est le total des intérêts, amortissements en capital et primes d’assurance solde restant dû que vous avez payés durant l’année. C’est sur ce montant (plafonné à un certain niveau selon les régions) que sera calculée la réduction d’impôt.

Crédits entre 2005 et 2014

Si votre crédit a été réalisé entre 2005 et 2014, vous avez droit au bonus-logement.

Montant de base maximal Supplément pour les 10 premières années Supplément pour les familles nombreuses Réduction d’impôt
2.290€ 760€ 80€ 30% à 50% selon vos revenus

Crédits avant 2005

Les crédits souscrits avant 2005 bénéficient de l’ancien régime fiscal des emprunts hypothécaires, qui donne droit à des avantages pour les intérêts payés, le capital remboursé et l’assurance solde restant dû.

Votre bien immobilier se trouve à Bruxelles

Il n’y a plus d’avantages fiscaux à l’achat d’une maison à Bruxelles depuis le 1er janvier 2017. Avant cela, c’était la Région qui offrait la plus grande déduction fiscale.

Si vous avez conclu votre prêt immobilier avant 2017, vous avez encore droit à votre avantage fiscal.

Crédits en 2015 - 2016

Si votre crédit a été réalisé entre 2005 et 2016, vous avez droit au bonus-logement.

Montant de base maximal Supplément pour les 10 premières années Supplément pour les familles nombreuses Réduction d’impôt
2.480€ 800€ 80€ 45% du montant de base et des suppléments

Crédits entre 2005 et 2014

Si votre crédit a été réalisé entre 2005 et 2014, vous avez également droit au bonus-logement.

Montant de base maximal Supplément pour les 10 premières années Supplément pour les familles nombreuses Réduction d’impôt
2.480€ 800€ 80€ 30% à 50% selon vos revenus

Crédits avant 2005

Les crédits souscrits avant 2005 bénéficient de l’ancien régime fiscal des emprunts hypothécaires, qui donne droit à des avantages pour les intérêts payés, le capital remboursé et l’assurance solde restant dû.

Votre bien immobilier se trouve en Flandre

Les crédits immobiliers en Flandre ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis le 1er janvier 2020.

Crédits entre 2016 et 2019

Si votre crédit a été souscrit entre 2016 et 2019, vous avez droit au bonus-logement intégré flamand.

Montant de base maximal Supplément pour les 10 premières années Supplément pour les familles nombreuses Réduction d’impôt
1.520€ 760€ (si vous n’êtes pas propriétaire d’un autre logement) 80€ 40% du montant de base et des suppléments

Crédits en 2015

Si votre crédit a été souscrit en 2015, vous avez également droit au bonus-logement intégré flamand.

Montant de base maximal Supplément pour les 10 premières années Supplément pour les familles nombreuses Réduction d’impôt
1.520€ 760€ 80€ 40% du montant de base et des supplément

Crédits entre 2005 et 2014

Si votre crédit a été souscrit entre 2005 et 2014, vous avez droit au bonus-logement intégré flamand dans les conditions suivantes :

Montant de base maximal Supplément pour les 10 premières années Supplément pour les familles nombreuses Réduction d’impôt
2.280€ 760€ 80€ 30% à 50% selon vos revenus

Crédits avant 2005

Les crédits souscrits avant 2005 bénéficient de l’ancien régime fiscal des emprunts hypothécaires, qui donne droit à des avantages pour les intérêts payés, le capital remboursé et l’assurance solde restant dû.

Le montant maximal déductible pour votre prêt hypothécaire

Le montant maximal de la réduction d’impôt pour votre prêt hypothécaire dépend du lieu où se situe votre bien et de l’année durant laquelle vous avez souscrit votre prêt.

Réduction d’impôt max. Depuis 2020 2017-2019 2016 2015 2005-2014
Wallonie 1520€ 1520€ 1520€ 1.252€ 1.565€
Bruxelles 0€ 0€ 1.476€ 1.476€ 1640€
Flandre 0€ 608€ (944€ si c’est votre premier bien immobilier) 608€ (944€ si c’est votre premier bien immobilier) 944€ 1560€

[Vous rénovez ? Découvrez les déductions fiscales pour les travaux.] (lien)

Assurance solde restant dû : donne-t-elle droit à une déduction fiscale ?

Tout comme le remboursement du capital et le paiement des intérêts, vos primes d’assurance solde restant dû peuvent être ajoutées à votre montant de base.

Cependant, ce montant est plafonné et vous atteindrez probablement le maximum rien qu’en déduisant votre prêt. Vous pouvez alors profiter d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 317,5€ pour votre assurance solde restant dû en la faisant passer sous le régime d’épargne-pension.

[Découvrez comment choisir votre assurance pour votre prêt hypothécaire] (lien)

Vais-je perdre mon avantage fiscal si je fais refinancer mon prêt ?

Non, même si vous faites racheter ou refinancer votre emprunt, vous conservez vos réductions d’impôt car l’Etat tient compte uniquement de la date de signature du premier prêt.

[Découvrez comment refinancer votre prêt hypothécaire] (lien)

Quelles sont les déductions fiscales pour un investissement locatif ?

Si vous achetez un deuxième ou un troisième logement et comptez le proposer à la location, vous bénéficierez du régime fédéral de l’épargne à long terme. Les avantages fiscaux sont les suivants :

Montant de base maximal
Réduction d’impôt
2.350€
30% (donc 705€ max.)

Cependant, cet avantage (calculé au niveau fédéral) ne se cumule pas avec les avantages régionaux : si vous avez déjà eu recours à une réduction fiscale régionale, elle sera déduite de votre montant de base fédéral. Exemple : vous bénéficiez d’un crédit logement wallon pour lequel vous avez atteint le montant de base maximal de 2.290€. Vous ne pouvez prétendre qu’à un montant de base de 60€ pour la réduction fiscale fédérale.

Les emprunts conclus à partir de 2016 (2017 à Bruxelles) peuvent cumuler les avantages fiscaux régionaux et fédéraux.

Tout savoir sur le prêt immobilier

Mis à jour le 15 octobre 2021

Hypothèque : c'est quoi et combien ça coûte ?

Vous souhaitez financer l'achat d'une maison et on vous a proposé un crédit hypothécaire ? Découvrez comment fonctionne l'hypothèque en Belgique.

Hypothèque : définition

L’hypothèque est une garantie que les banques demandent lorsque vous empruntez un gros montant. Elle donne le droit au prêteur de saisir votre maison et de la vendre pour récupérer son argent si vous ne le remboursez pas à temps.

Les prêts immobiliers sont toujours garantis par une hypothèque car ils engagent un montant important. D’autres types de prêts peuvent aussi être associés à une hypothèque si vous et votre prêteur avez conclu cet accord.

L’hypothèque peut porter sur :

  • un bien immobilier que vous possédez déjà
  • un bien immobilier que vous allez financer avec le prêt
  • un terrain à bâtir que vous allez financer avec le prêt
  • une maison dont vous allez financer la construction grâce au prêt

Une hypothèque est une garantie sans dépossession : cela signifie que vous pouvez faire ce que vous voulez de votre bien, y compris le vendre, le mettre en location ou y faire des travaux.

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale ?

Une hypothèque légale n’est pas définie sur base d’un contrat, mais suite à la décision d’un juge. Elle survient surtout en cas de faillite ou de dettes importantes quand saisir un bien immobilier est le seul moyen de rembourser les créanciers.

Comment hypothéquer sa maison ?

Pour enregistrer une hypothèque sur votre maison, vous devez obligatoirement passer par un notaire. Il va évaluer votre dossier et la valeur du bien que vous souhaitez hypothéquer, puis réaliser les démarches d’enregistrement au Registre des Hypothèques.

Le notaire est le seul à pouvoir établir la convention d’hypothèque.

Voici les formalités à réaliser :

1 Remplissez votre dossier de crédit

Commencez par réaliser une demande de crédit hypothécaire. Si votre demande est acceptée et que vous vous êtes mis d’accord avec l’organisme de crédit sur les conditions du prêt, vous pouvez vous rendre chez le notaire.

2 Signez devant un notaire

Sur votre demande, le notaire va réaliser toutes les démarches préalables nécessaires et préparer une convention d’hypothèque. Il vous suffit de vous rendre dans son cabinet avec votre banquier pour signer l’acte d’hypothèque à la date convenue. La présence du notaire est obligatoire et permet de prouver que l’acte est authentique.

3 Attendez que l’hypothèque soit enregistrée

Le notaire va ensuite transmettre votre dossier au bureau de sécurité juridique compétent (anciennement nommé bureau des hypothèques). L’hypothèque de votre maison sera alors enregistrée au registre des hypothèques et entrera officiellement en vigueur.

Comment mettre fin à une hypothèque ?

Si votre crédit prend fin lorsque vous avez terminé votre remboursement, votre hypothèque, elle, existe toujours. Il existe 2 manières de radier une hypothèque :

L’hypothèque expire d’elle-même

Par défaut, une hypothèque dure 30 ans. Une fois ces 30 ans écoulés, elle est automatiquement arrêtée.

Vous réalisez une mainlevée d’hypothèque

Pour mettre fin à l’hypothèque avant cette durée de 30 ans, vous pouvez réaliser un acte de mainlevée dans lequel votre banquier signe sa renonciation à son droit d’hypothèque. Il s’agit également d’un acte notarié qui engendre des frais. La mainlevée est obligatoire si vous voulez réaliser un autre prêt hypothécaire par la suite car votre bien immobilier ne peut être hypothéqué que pour un crédit à la fois.

Qu’est-ce qu’un transfert d’hypothèque ?

Le transfert d’hypothèque vous permet d’acquérir un nouveau logement sans devoir à nouveau payer tous les frais d’hypothèque. Vous pouvez vendre votre maison et utiliser ces fonds pour acheter une autre habitation. Vous devrez toujours continuer à rembourser votre crédit, mais l’hypothèque portera désormais sur votre nouvelle maison puisque l’ancienne ne vous appartient plus. C’est ce qu’on appelle le transfert d’hypothèque : vous devez simplement signer un acte notarié pour officialiser le transfert, et vous n’avez pas à réaliser de mainlevée ou d’enregistrement d’une nouvelle hypothèque. C’est un gain de temps et d’argent précieux.

Pour pouvoir réaliser un transfert d’hypothèque, vous devez rester auprès du même organisme financier.

Combien coûte une hypothèque ?

La visite chez le notaire, les formalités d’enregistrement… Réaliser une hypothèque n’est pas gratuit. Voici les frais à prévoir :

Type de frais Coût
Droits d’enregistrement de l’hypothèque 1% du montant de la garantie hypothécaire
Droit d’hypothèque 0,30% du montant de la garantie hypothécaire
Honoraires du notaire Tarif fixé par la loi qui varie en fonction du prix de la propriété (pour un emprunt de 200.000€, les honoraires vous coûteront 914€)
Frais administratifs 700€ à 1000€
Droits d’écriture 50€
Droits annexes 100€
Honoraires du conservateur des hypothèques 220€ (ou 950€ si votre emprunt dépasse 272.727€)
TVA 21% sur les frais ci-dessus

Source: notaire.be

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