Vous avez trouvé la maison ou le terrain de vos rêves et le propriétaire vous invite à signer le compromis de vente ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien le rédiger ainsi qu’un modèle gratuit conçu par des notaires et agents immobiliers belges.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est le contrat établi entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier lorsqu’ils sont d’accord sur les modalités de la vente.
Pour acquérir une maison, un appartement ou un terrain, vous devrez signer plusieurs documents : 1- L’offre d’achat pour proposer un prix au vendeur, 2- Le compromis de vente pour officialiser les conditions de la vente, 3- L’acte de vente pour devenir légalement propriétaire.
Si vous choisissez de financer votre bien immobilier avec un prêt hypothécaire, vous devrez également signer le contrat de prêt et l’acte d’hypothèque.
Le compromis de vente vous engage-t-il ?
Le compromis de vente est un document qui vous engage. Une fois que vous signez, vous ne pouvez plus revenir en arrière et vous êtes officiellement obligé d’acheter le bien immobilier. C’est donc un document tout aussi important que l’acte de vente.
Il ne faut pas confondre le compromis de vente et la promesse de vente, qui correspond à une offre d’achat.
Comment rédiger un compromis de vente en Belgique ?
Le compromis de vente peut être rédigé soit par un notaire, soit entre particuliers. Il est fortement recommandé de se rendre chez un notaire pour ne pas vous tromper lorsque vous réalisez ce document.
| Rédaction du contrat | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Avec notaire | Certitude d’avoir un document complet et exact Assurance décès accidentel gratuite qui couvre la période entre le compromis et l’acte de vente L’acompte est retenu par le notaire jusqu’à l’acte de vente |
Frais de notaire de 200€ à 300€ en moyenne (100% à votre charge) |
| Sans notaire | Pas de frais de notaire | Risque d’erreur Acompte versé directement au vendeur Pas d’assurance gratuite |
Que contient le compromis de vente ?
Les mentions obligatoires Le compromis de vente doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valide :
| Informations | Détails |
|---|---|
| Coordonnées du vendeur | Identité, coordonnées, statut juridique et matrimonial et tous les détails personnels importants. |
| Coordonnées de l’acheteur | Identité, coordonnées, statut juridique et matrimonial, et tous les détails personnels importants. |
| Description du bien immobilier | Superficie, limites du terrain, état du bien, servitudes, garage, cave, et tous les détails qui permettent de définir la propriété. |
| Description de l’occupation du bien | Logement, location… |
| Prix | Montant convenu, montant de l’acompte, mode de paiement choisi… |
| Date de signature de l’acte authentique | Pour officialiser la vente du bien |
| Certificats et attestations annexes | Certificat PEB, conformité électrique, renseignements urbanistiques, étude du sol… |
Les clauses facultatives
Vous pouvez ajouter à votre compromis de vente des clauses supplémentaires pour vous apporter plus de garanties. En voici quelques exemples :
| Clause | Objectif |
|---|---|
| Conditions suspensives | Permet d’annuler la vente si vous n’obtenez pas de prêt immobilier ou si vous n’obtenez pas de permis de construire |
| Conditions résolutoires | Permet d’annuler la vente si l’acheteur ne paie pas ou si un autre imprévu survient après la vente. |
| Conditions supplémentaires | Toute condition que vous et le vendeur souhaitez mettre en place (exemple : délai de réflexion, délai maximum pour obtenir un prêt hypothécaire…) |
Modèle de compromis de vente téléchargeable
Voici des modèles de compromis de vente en format PDF rédigé par des notaires et agents immobiliers. Ces documents sont issus de notaire.be, le site officiel du Conseil francophone de la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot).
- Modèle de compromis de vente - Wallonie
- Modèle de compromis de vente - Bruxelles
- Modèle de compromis de vente - Flandre
Faut-il payer un acompte lors du compromis de vente ?
Le vendeur n’est pas obligé de vous demander un acompte, mais c’est bien souvent le cas. L’acompte permet de rassurer le vendeur sur votre sérieux et votre capacité à payer. Il s’élève généralement à 5% ou 10% du prix de vente.
Lorsque vous réalisez votre compromis de vente auprès d’un notaire, celui-ci retient l’acompte jusqu’à la signature de l’acte de vente
Peut-on annuler un compromis de vente en Belgique ?
Le compromis de vente ne peut pas être annulé : il vous engage officiellement à acheter le bien immobilier.
La seule exception est si vous avez ajouté au contrat des conditions suspensives ou résolutoires. Ce sont ces clauses qui déterminent dans quel cas le compromis peut être annulé.
