Découvrez en quoi consiste une condition suspensive et les clauses les plus fréquentes sur un compromis de vente en Belgique.
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Conditions suspensives et conditions résolutoires : qu’est-ce que c’est ?
Le compromis de vente est un contrat qui vous engage. Vous pouvez y ajouter des conditions pour vous protéger en cas de problème qui surviendrait après la signature du contrat.
Une condition suspensive est une condition qui implique que le contrat n’aura lieu que si un certain événement se réalise. Par exemple, le compromis de vente n’est valide que si la banque accepte de vous donner un prêt immobilier.
Une condition résolutoire est une clause qui permet d’annuler le contrat si un événement se réalise. Par exemple, votre compromis de vente est résilié si vous ne payez pas la garantie dans les délais convenus.
| Clause | Situation concernée |
|---|---|
| Condition suspensive | Un événement incertain dont la vente dépend (ex : obtention d’un crédit) |
| Condition résolutoire | Un événement imprévu qui a lieu après la vente (ex : l’acheteur ne paie pas) |
Pourquoi demander des conditions suspensives ?
Les conditions suspensives sont une garantie pour l'acheteur et le vendeur. Elles assurent que la vente se fera dans de bonnes conditions. De cette manière, si tous les éléments ne sont pas réunis, la vente n’aura pas lieu et vous ne perdez pas d’argent.
Les conditions suspensives ne sont pas obligatoires sur un compromis de vente en Belgique. Si vous voulez en bénéficier, vous devez en faire la demande.
Exemples de conditions suspensives
Voici quelques exemples de conditions suspensives qu’on retrouve régulièrement sur les compromis de vente.
Pour être valable, une condition suspensive doit concerner un événement futur et incertain qui met en péril l’exécution de la vente.
Les conditions suspensives pour l’achat d’une maison
Les conditions suspensives les plus courantes dans un compromis de vente pour acheter une maison ou un appartement sont :
- L’obtention d’un prêt immobilier : pour mettre toutes vos chances de votre côté, mieux vaut demander un montant réaliste.
- Le crédit pont : La vente d’un ancien logement sous un certain délais ou l’obtention d’un crédit-pont
- L'absence de servitude : Une servitude est un droit qu'un tiers a sur un bien immobilier. Par exemple, si une entreprise voisine a une servitude de passage, elle peut traverser le terrain avec ses camions autant qu'elle le souhaite. L’absence de servitude vous garantit que personne d’autre n’a de droits sur la maison.
- L’absence de préemption : un droit de préemption C'est un droit donné à l'État ou à une entreprise. Ce droit leur permet d'acheter en priorité un bien. Cela se produit lorsque le propriétaire décide de le vendre. Une condition suspensive d'absence de préemption annule la vente. Cela se produit si vous découvrez plus tard qu'une personne a un droit de préemption sur la maison.
- L'accord du syndic de copropriété : si vous achetez un appartement, vous devrez parfois obtenir l'accord du syndic de copropriété pour réaliser votre projet.
Les conditions suspensives pour l’achat d’un terrain
Les conditions suspensives les plus fréquentes pour l’achat d’un terrain sont :
- L’obtention d’un prêt immobilier
- L’obtention d’un permis de construire
Voici un exemple de compromis de vente pour un terrain à bâtir avec conditions suspensives (source : assurrisques.be).
Les conditions suspensives pour une offre d’achat
Lorsque vous rédigez votre offre d’achat, vous pouvez déjà introduire les conditions suspensives que vous souhaitez inscrire sur le contrat de vente. Ainsi, le vendeur connaît la situation avant de prendre sa décision, et vous êtes protégé dès le début.
Vous pouvez aussi créer vos propres conditions suspensives en fonction de vos besoins. Demandez conseil à votre notaire pour les rédiger correctement.
