Vous achetez une maison, un terrain ou un appartement et vous vous posez des questions sur les démarches à réaliser pour devenir propriétaire ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l'acte de vente immobilier.
Qu’est-ce qu’un acte de vente ?
L’acte authentique de vente est le document qui reconnaît le changement de propriétaire d’un bien aux yeux de la justice. Une fois que cet acte est signé, la vente est officiellement terminée.
L’acte de vente doit obligatoirement être réalisé par un notaire. En effet, un acte notarié a la même valeur qu’un jugement et doit donc être respecté par tous.
Acte de vente et titre de propriété : quelle différence ?
L’acte de vente est un acte notarié qui atteste du transfert de propriété d’une personne à une autre.
Le titre de propriété, en revanche, est une copie de l’acte officiel certifiée par le notaire. Il sert à prouver l’identité du propriétaire du bien.
Voici les principales différences entre ces deux documents.
| Acte de vente | Titre de propriété | |
|---|---|---|
| Type de document | Acte notarié | Copie certifiée de l’acte notarié |
| Objet | La vente du bien | La propriété du bien |
| Étape dans le processus d’achat | Après le compromis de vente | Étape finale (après l’acte de vente) |
| Où le trouver | Il est conservé par le notaire | Il est disponible sur Izimi |
Que contient l’acte de vente ?
L’acte de vente contient toutes les informations importantes concernant l’identité du vendeur et de l’acheteur, le prix de vente et l’état du bien immobilier. On y retrouve notamment les informations suivantes :
| Informations concernant l’acheteur et le vendeur | Informations concernant la vente | Informations concernant le bien |
|---|---|---|
| Nombre de personnes impliquées | Prix de vente | Usage actuel du bien (domicile, location…) |
| Personne civile ou morale | Date de la vente | Montant des charges |
| Identité exacte | Signature des deux parties | Respect des normes urbanistiques |
| État civil | Conditions spéciales liées à la vente | Hypothèque ou saisie éventuelle |
| Capabilité juridique | Autres détails jugés importants | Charges dues par le vendeur (impôts, taxes…) |
| Autres détails jugés importants | Registre cadastral | |
| Autres détails jugés importants |
Quand a lieu l’acte de vente dans le processus d’achat ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement avoir lieu dans les 4 mois qui suivent la signature du compromis de vente.
Cela laisse le temps au notaire de faire les recherches nécessaires et à l’acheteur de trouver un crédit immobilier.
Le paiement du prix de vente et la remise des clés ont lieu au moment de la signature de l’acte. L’acheteur reçoit ensuite un titre propriété provisoire le temps que le notaire inscrive l’acte notarié au Bureau de Sécurité Juridique.
Peut-on faire un acte de vente sans compromis préalable ?
Il n’est pas obligatoire de réaliser un compromis de vente : vous pouvez directement passer à l’acte de vente si vous le souhaitez.
Cependant, c’est peu recommandé : les démarches nécessaires avant de signer l’acte de vente prennent du temps, et sans compromis, le vendeur n’a aucune obligation de vous vendre le bien. Si un autre acheteur lui propose un prix plus intéressant entre-temps, il peut donc tout à fait changer d’avis.
Peut-on faire un acte de vente sous seing privé ?
Non, il est impossible de faire un acte de vente sans notaire. Cela est dû à plusieurs raisons :
- Seuls les actes notariés sont officiellement reconnus devant la justice,
- C’est le notaire qui inscrit le changement de propriétaire au Bureau de Sécurité Juridique : sans acte notarié, vous n’avez pas de titre de propriété,
- Le notaire réalise toutes les formalités liées à la vente : paiement des taxes et droits d’enregistrement, versement du prix d’achat, enregistrement de l’hypothèque sur le bien…
Si vous achetez une maison sans vous rendre chez le notaire, celle-ci ne vous appartient pas aux yeux de la loi !
Combien coûte l’acte de vente notarié ?
Le coût de l’acte notarié comporte plusieurs types de frais :
- Les honoraires du notaire
- Les frais administratifs
- Les frais de transcription hypothécaire
- Les frais liés à l’enregistrement de l’hypothèque
- La TVA
Le total dépend du prix de votre bien immobilier mais s’élève souvent à plusieurs milliers d’euros.
