Prêter de l'argent à un proche sans écrit, c'est prêter sans recours. La reconnaissance de dette est le document qui transforme un service rendu en créance opposable. Voici les règles belges — qui diffèrent des règles françaises sur un point décisif — et un modèle à recopier.
Les modèles français circulent largement et induisent en erreur : en France, l'écrit devient obligatoire au-delà de 1 500 €. En Belgique, le seuil est de 3 500 € depuis le 1er novembre 2020. Un document rédigé selon les règles françaises n'est pas invalide pour autant, mais le raisonnement sur lequel il repose ne s'applique pas ici.
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette ?
C'est un écrit par lequel une personne — le débiteur — reconnaît devoir une somme d'argent à une autre — le créancier. Elle ne crée pas la dette : elle en administre la preuve.
La nuance compte. Sans écrit, la dette existe toujours, mais celui qui la réclame doit prouver qu'elle existe. Avec un écrit conforme, c'est au débiteur de prouver qu'il a remboursé. Toute la valeur du document tient dans ce renversement.
À partir de quel montant l'écrit est-il obligatoire ?
L'article 8.9 du Code civil impose un écrit signé pour tout acte juridique portant sur une somme égale ou supérieure à 3 500 €. En dessous, la preuve est libre : témoignages, messages, virements bancaires, tout est recevable.
Ce seuil est récent. Jusqu'au 31 octobre 2020, il était fixé à 375 € par l'ancien article 1341. Le livre 8 du Code civil, entré en vigueur le 1er novembre 2020, l'a multiplié par plus de neuf.
| Montant prêté | Écrit signé | En pratique |
|---|---|---|
| Moins de 3 500 € | Non obligatoire | Preuve libre, mais un écrit reste vivement conseillé |
| 3 500 € et plus | Obligatoire | Sans écrit, la créance est très difficile à faire reconnaître |
« Non obligatoire » ne veut pas dire « inutile ». Sous 3 500 €, un simple e-mail confirmant le prêt et son montant constitue déjà une preuve. Le litige naît presque toujours de l'absence totale de trace, pas du format de la trace.
Dans quel cas en rédiger une ?
- Un prêt entre particuliers, entre amis ou en famille
- Une avance sur héritage consentie à un enfant
- Un prêt destiné à compléter l'apport personnel d'un achat immobilier
- Un solde de compte après une séparation ou la dissolution d'une indivision
- Une dette existante que l'on souhaite formaliser après coup
Comment rédiger une reconnaissance de dette valable ?
Le texte de référence est l'article 8.21 du Code civil, qui reprend l'ancien article 1326. Il exige que le débiteur écrive lui-même, à la main, la somme en toutes lettres, précédée de la formule « bon pour » ou « approuvé ». Le reste du document peut être dactylographié.
Les mentions à faire figurer :
- La date et le lieu de rédaction
- L'identité complète du débiteur : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse
- L'identité complète du créancier
- Le montant, en chiffres et en toutes lettres
- La mention manuscrite « bon pour » ou « approuvé », suivie de la somme en toutes lettres, de la main du débiteur
- La signature manuscrite du débiteur
C'est la mention manuscrite qui fait toute la différence. Si elle manque, le document ne vaut pas reconnaissance de dette : il n'est plus qu'un commencement de preuve par écrit, qu'il faudra compléter par d'autres éléments — virements, échanges de messages, témoignages — pour convaincre un juge.
Les conditions de remboursement — échéance, mensualités, taux d'intérêt éventuel — ne sont pas obligatoires, mais leur absence est la première cause de désaccord. Une dette « à rembourser quand tu pourras » n'a pas de date d'exigibilité, et son recouvrement s'en trouve compliqué.
Modèle de reconnaissance de dette
À recopier ou à imprimer. Les passages entre crochets sont à compléter ; la dernière ligne doit impérativement être écrite à la main par le débiteur.
RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné(e) [prénom, nom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) [adresse complète], registre national n° [numéro],
reconnais devoir à [prénom, nom du créancier], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) [adresse complète],
la somme de [montant en chiffres] € ([montant en toutes lettres] euros), que j'ai reçue ce jour par [virement bancaire / espèces].
Je m'engage à rembourser cette somme :
- en totalité au plus tard le [date d'échéance]
- ou par [nombre] mensualités de [montant] €, le [jour] de chaque mois, à compter du [date de la première échéance].
Taux d'intérêt convenu : [taux] % l'an — ou : le présent prêt est consenti sans intérêt.
En cas de non-paiement d'une échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires originaux.
[Mention à écrire entièrement à la main par le débiteur :] Bon pour la somme de [montant en toutes lettres] euros.
Signature du débiteur :
Rédigez le document en deux exemplaires originaux, un par partie. Faites-le signer en présence l'un de l'autre. Et conservez la preuve du versement : le virement bancaire, avec une communication explicite, est le complément naturel de la reconnaissance de dette.
Faut-il passer devant un notaire ?
Non, ce n'est jamais obligatoire : un acte sous seing privé, rédigé entre les parties, suffit. Mais l'acte notarié apporte un avantage qui pèse lourd sur les montants importants.
| Acte sous seing privé | Acte notarié | |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Honoraires notariaux |
| Date certaine | Non, sauf enregistrement | Oui |
| Contestation de la signature | Possible | Très difficile |
| En cas de non-paiement | Il faut d'abord obtenir un jugement | Titre exécutoire immédiat |
La dernière ligne est l'essentiel. Avec un acte notarié, le créancier peut saisir directement un huissier de justice, sans procès. Avec un acte sous seing privé, il doit d'abord faire condamner le débiteur par un juge — ce qui prend des mois.
Pour un prêt familial de quelques milliers d'euros, le sous seing privé se justifie. Pour un prêt à cinq chiffres destiné à financer un achat immobilier, l'acte notarié mérite d'être envisagé.
Un e-mail ou un WhatsApp peuvent-ils servir de preuve ?
Oui. Depuis l'entrée en vigueur du livre 8, le 1er novembre 2020, l'écrit électronique est admis au même titre que le papier. Un e-mail, un SMS ou un message WhatsApp dans lequel le débiteur reconnaît sa dette a une valeur probante.
Avec deux réserves. Au-delà de 3 500 €, il faut une signature — un message non signé ne remplit pas la condition de l'article 8.9, sauf à recourir à une signature électronique. Et pour valoir pleine reconnaissance de dette au sens de l'article 8.21, la mention de la somme doit émaner du débiteur lui-même.
En pratique : un échange de messages est un excellent élément de preuve complémentaire, rarement un substitut au document signé.
Peut-on prévoir des intérêts ?
Oui, et le taux se fixe librement entre particuliers — sous réserve de ne pas être manifestement excessif, auquel cas un juge peut le réduire.
Deux conséquences à connaître :
- Les intérêts perçus sont des revenus mobiliers, imposables à 30 %. Le prêteur doit les déclarer dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques ; aucun précompte n'est retenu à la source sur un prêt entre particuliers.
- Prêter avec intérêt de manière habituelle relève de l'activité de prêteur, soumise à agrément de la FSMA. Un prêt occasionnel à un proche n'est pas concerné ; une pratique répétée l'est.
Un prêt sans intérêt entre proches est parfaitement licite et évite toute déclaration fiscale. Précisez-le explicitement dans le document : « le présent prêt est consenti sans intérêt ».
Prêt ou don manuel : la distinction que le fisc regarde
C'est le point le plus coûteux du sujet, et le plus souvent ignoré. Un virement d'un parent vers son enfant peut être un prêt — remboursable, sans impôt — ou un don manuel, qui relève des droits de donation et de succession. Ce qui tranche, c'est l'écrit.
Sans reconnaissance de dette, rien ne distingue les deux au moment où l'administration s'y intéresse — c'est-à-dire, le plus souvent, à l'ouverture d'une succession. La somme est alors traitée comme une libéralité.
La « période suspecte » est la règle qui coûte cher. Un don manuel ou un don bancaire n'a pas à être enregistré : aucun droit de donation n'est dû. Mais si le donateur décède dans le délai suivant, les biens donnés sont réintégrés à la succession et taxés comme telle.
| Région | Période suspecte |
|---|---|
| Wallonie | 5 ans |
| Flandre | 5 ans |
| Bruxelles | 3 ans pour les donations jusqu'au 31 décembre 2025 |
| Bruxelles | 5 ans pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026 |
Bruxelles s'est alignée sur les deux autres régions : le délai est passé de trois à cinq ans pour toute donation postérieure au 1er janvier 2026. Les dons antérieurs restent soumis au délai de trois ans.
Faire enregistrer la donation supprime ce risque, au prix des droits de donation — à Bruxelles, 3 % en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux, 7 % entre toutes autres personnes. C'est presque toujours moins cher que des droits de succession.
Si vous prêtez réellement, écrivez-le. Une reconnaissance de dette datée établit que la somme doit revenir dans votre patrimoine, ce qui la sort du champ de la donation. Si vous donnez, dites-le aussi, et pesez l'enregistrement : le silence est la seule option qui expose vraiment. Source : notaire.be.
Quel taux d'intérêt pouvez-vous demander ?
Un prêt entre particuliers peut être consenti sans intérêt — c'est même le cas le plus fréquent en famille. Mais si vous en prévoyez un, deux repères comptent.
Le taux d'intérêt légal est fixé chaque année. Pour 2026, il s'établit à 4,50 % pour les transactions entre particuliers, et entre particuliers et commerçants. C'est ce taux qui s'applique par défaut en cas de retard de paiement, lorsque le contrat n'en prévoit aucun.
Rien ne vous oblige à retenir ce taux, mais il constitue une référence utile dans les deux sens : au-dessous, vous consentez un avantage qui pourrait être analysé comme une libéralité déguisée ; nettement au-dessus, vous vous exposez à ce que le juge le réduise.
Prêter à titre habituel et rémunéré relève du crédit à la consommation, qui exige un agrément. Un prêt ponctuel à un proche n'est pas concerné, mais prêter régulièrement contre intérêts, à plusieurs personnes, vous ferait sortir du cadre privé.
Reconnaissance de dette non payée : que faire ?
La procédure se déroule par étapes, de la moins coûteuse à la plus lourde.
1. La mise en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la dette, son montant et sa date d'exigibilité, et fixant un délai de paiement. Elle ne nécessite pas d'avocat et suffit dans un grand nombre de cas. Elle est surtout un préalable obligatoire à la suite.
2. L'injonction de payer. Pour les créances inférieures à 1 860 € justifiées par un écrit émanant du débiteur — une reconnaissance de dette en est l'exemple type —, l'article 1338 du Code judiciaire ouvre une procédure allégée. La requête, signée par un avocat, est déposée au juge de paix après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Le juge statue sur pièces, sans audience.
3. La procédure judiciaire ordinaire. Au-delà, il faut citer le débiteur.
| Montant de la créance | Juridiction | Droit de mise au rôle |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 000 € | Justice de paix | 50 € |
| Plus de 5 000 € | Tribunal de première instance | 165 € |
Une fois le jugement obtenu, il devient un titre exécutoire : l'huissier peut procéder à une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
Les frais de procédure et l'indemnité de procédure sont en principe à charge de la partie qui perd. Mais un jugement contre un débiteur insolvable ne produit rien. Avant d'engager des frais, évaluez la capacité de remboursement réelle.
Combien de temps la reconnaissance de dette reste-t-elle valable ?
Dix ans. L'article 2262bis de l'ancien Code civil soumet les actions personnelles à une prescription décennale, qui court à partir de la date d'exigibilité de la dette — non pas de la date du prêt.
Le délai s'interrompt et repart à zéro en cas de reconnaissance de dette par le débiteur, de citation en justice ou de commandement d'huissier. Un remboursement partiel vaut reconnaissance : il fait donc repartir le compteur.
Passé dix ans sans aucun acte interruptif, la créance est prescrite. Le débiteur peut refuser de payer, et le juge ne peut plus le condamner. Si une échéance approche de ce terme, une mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription : seul un acte judiciaire le fait.
Peut-on établir une reconnaissance de dette a posteriori ?
Oui, à tout moment, y compris après un remboursement partiel. Le document mentionne alors le solde restant dû et non le montant initial. Il constitue en outre un acte interruptif de prescription, ce qui en fait un outil utile pour sécuriser une créance ancienne.
Que se passe-t-il en cas de décès d'une des parties ?
La dette ne s'éteint pas avec le décès : elle entre dans la succession.
- Le débiteur décède : la dette est reprise par ses héritiers, dans la limite de l'actif successoral s'ils acceptent la succession sous bénéfice d'inventaire.
- Le créancier décède : la créance devient un actif de sa succession ; le débiteur rembourse les héritiers.
Signalez la reconnaissance de dette au notaire chargé de la succession. Non déclarée, elle peut être requalifiée en donation déguisée — avec les droits de succession correspondants.
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