La reconnaissance de dette est un document indispensable si vous voulez officialiser un prêt entre particuliers. Voici en quoi elle consiste et comment la rédiger pour qu’elle soit légalement valide.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document légalement reconnu qui officialise la dette d’une personne (ou d’un groupe de personnes) envers une autre.
Ce document est souvent utilisé dans le cadre du prêt entre particuliers et du prêt familial. Il est aussi valable quand le prêt se déroule entre un particulier et une entreprise.
C’est un acte unilatéral : cela signifie que seul le débiteur doit signer la reconnaissance de dette. Le créancier n’est pas impliqué dans la rédaction du document, mais c’est lui qui le conserve jusqu’à la fin du remboursement de la dette afin de pouvoir s’en servir en cas de défaut de paiement.
Lors de ce type de prêt, il n’y a pas limite de durée de remboursement ni d’obligation de facturer des intérêts. La reconnaissance de dette sert simplement à officialiser les conditions décidées par le prêteur et l’emprunteur.
Dans quel cas faire une reconnaissance de dette ?
Tout emprunt ayant lieu sans organisme de crédit (et donc sans contrat) peut faire l’objet d’une reconnaissance de dette.
Voici quelques exemples de situations où la reconnaissance de dette est fréquemment utilisée :
- Vos proches vous prêtent de l’argent pour financer des travaux dans votre maison,
- Vous avez une dette envers le propriétaire de votre logement car vous avez plusieurs mois de loyer impayé,
- Vos parents vous aident à réaliser un achat immobilier en vous prêtant de l’argent,
- Votre employeur vous accorde un prêt entre particuliers pour acheter une voiture car vous en avez besoin pour travailler,
- Vous avez votre propre entreprise et vous prêtez de l’argent
- …
Comment rédiger une reconnaissance de dette valable ?
Pour être légalement valide, la lettre de reconnaissance de dette doit respecter l’article 8.21 du Code civil (article 1326 de l’ancien Code civil).
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
- La date de rédaction du document
- Les coordonnées du débiteur (nom, prénom, date de naissance)
- Les coordonnées du créancier (nom, prénom, date de naissance/nom, adresse, numéro d’entreprise)
- La formule “Bon” ou “Approuvé” ainsi que la somme en toutes lettres. Ces mentions doivent être écrites à la main par le débiteur.
- La signature du débiteur
Les conditions de remboursement du prêt (durée, taux d’intérêt, échéances, cause de la dette…) peuvent être ajoutées mais ne sont pas obligatoires.
Il est préférable de rédiger la lettre de reconnaissance dette à la main car ce type de document est plus difficile à contester. En effet, en analysant l’écriture, on peut confirmer que c’est bien le débiteur qui a écrit la lettre.
Que vaut une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette permet au créancier d’ouvrir une procédure judiciaire pour récupérer son argent si l’emprunteur ne le rembourse pas. C’est une garantie légale qui lui permet de diminuer le risque lié au prêt.
Modèle de reconnaissance de dette
Pour rédiger votre lettre de reconnaissance de dette, vous pouvez vous aider d'un modèle pdf. Vous pouvez soit le remplir et le signer à la main, soit le recopier pour avoir un document manuscrit.
Les obligations fiscales liées à la reconnaissance de dette
Quand le prêt est accompagné d’intérêts, ceux-ci sont considérés comme un revenu pour le prêteur. Il doit donc le mentionner dans sa déclaration fiscale dans la rubrique liée aux revenus.
Reconnaissance de dette non payée : que faire ?
Si l’emprunteur ne rembourse pas, le créancier peut lancer la procédure suivante :
Envoyer une sommation de payer rédigée par un avocat pour demander officiellement le paiement de la dette. Si l’emprunteur ne rembourse pas après 15 jours, le juge de paix ordonne au débiteur de payer. Il peut recevoir la visite d’un huissier de justice si le remboursement n’est pas fait dans les 15 jours.
En cas de litige ou de recours, une procédure peut être entamée auprès du juge de paix.
Peut-on faire une reconnaissance de dette à postériori ?
La reconnaissance de dette peut être établie à n’importe quel moment, même si une partie de la dette a déjà été remboursée. Dans ce cas, la lettre de reconnaissance de dette mentionnera uniquement le solde restant dû.
Que se passe-t-il en cas de décès d’une des parties ?
La reconnaissance de dette reste valide même si l’une des deux parties décède :
L’emprunteur décède : ses héritiers doivent continuer à payer la dette Le créancier décède : l’emprunteur doit verser les remboursements aux héritiers
Pour connaître la procédure à suivre, contactez le notaire qui se charge de la succession de la personne décédée.