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Divorce : quels sont vos droits ?

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Un divorce ne se passe malheureusement pas toujours dans les meilleures conditions, et il est parfois impossible de s’entendre sur les modalités de la séparation. Dans ce cas, il est important de connaître vos droits. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos intérêts lors des négociations.

Votre droit au divorce

En Belgique, quelle que soit votre situation, vous avez le droit de demander le divorce. Il vous suffit de transmettre votre demande auprès du tribunal de la famille pour lancer la procédure.

Même si votre conjoint n’est pas d’accord, il ne peut légalement pas vous empêcher de demander le divorce.

Vous n’êtes donc à aucun moment contraint de rester dans une relation qui ne vous convient plus.

Votre droit à un accompagnement durant le divorce

Lors du divorce, vous ne devez pas rester seul. Vous pouvez demander l’aide de différents intervenants dans vos démarches :

  • un avocat pour défendre vos intérêts
  • un notaire pour gérer la séparation de vos biens
  • un médiateur pour vous aider à trouver un accord avec votre conjoint
  • un conseiller du service social de votre mutualité, d’un planning familial ou du CPAS
  • les permanences des bureaux d’aide juridique

Vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits auprès du bureau d’aide juridique de votre région.

Votre droit de choisir votre procédure de divorce

Vous avez le choix entre deux procédures de divorce en Belgique :

  • Le divorce par consentement mutuel : vous pouvez vous mettre d’accord sur les conditions du divorce à l’amiable sans audience judiciaire.
  • Le divorce pour désunion irrémédiable : vous pouvez demander à un juge de trancher sur les différentes conditions du divorce si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord.

Vos droits concernant les enfants

Si vous avez un ou plusieurs enfants ensemble, vous avez des droits et obligations en tant que parents :

L’autorité parentale

Vous continuerez à partager l’autorité parentale ensemble après le divorce. Cela signifie que vous devrez vous consulter pour toutes les décisions importantes dans la vie de vos enfants : choix de l’école, soins de santé, loisirs…

La seule exception à ce principe est si les enfants se trouvent en danger (maltraitance, violence…). Le juge peut alors décider de retirer l’autorité parentale à l’un des conjoints s’il estime que c’est nécessaire pour le bien-être et la sécurité des enfants.

La contribution alimentaire

Si vous obtenez la garde principale, le juge peut demander à votre conjoint de vous verser une contribution alimentaire : en effet, vous devez tous les deux participer aux dépenses concernant l’entretien de vos enfants.

Si c’est votre conjoint qui obtient la garde principale, c’est à vous que reviendra le paiement de la contribution alimentaire.

La contribution alimentaire est dédiée à vos enfants. La pension alimentaire, en revanche, est destinée à vos besoins personnels. Elle est uniquement versée dans certains cas spécifiques (par exemple, quand l’un des époux a quitté son travail pour s’occuper de ses enfants et n’a donc aucun revenu au moment du divorce).

La garde des enfants

La manière dont vous vous partagez la garde des enfants doit avant tout prendre en compte l’intérêt de ceux-ci. Proximité de l’école, préservation de la routine quotidienne et des relations sociales, disponibilité des parents, temps suffisant avec chacun des parents… Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, le juge prendra une décision à votre place sur base de l’intérêt de vos enfants.

Vos droits concernant votre logement

Durant une procédure de divorce, vous gardez tous vos droits sur votre logement : votre conjoint ne peut pas le vendre ou le mettre en location sans votre accord, et personne ne peut vous contraindre à quitter la maison tant que le juge n’a pas délivré son verdict final.


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