Quelle est la procédure pour divorcer en Belgique ?

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Vous souhaitez divorcer mais ne savez pas par où commencer ? En Belgique, il existe deux procédures de divorce : le consentement mutuel et la désunion irrémédiable. Voici en quoi elles consistent, les démarches à réaliser et laquelle choisir en fonction de votre situation.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est la procédure qui permet à un couple de se séparer d’un commun accord et de décider eux-mêmes de la répartition de leurs biens. Il est aussi appelé “divorce à l’amiable”.

Les étapes du divorce à l’amiable

La procédure pour divorcer à l’amiable se déroule en 3 étapes :

  • La négociation : vous décidez ensemble de la manière dont vous souhaitez vous répartir vos biens, votre logement et la garde de vos enfants.
  • La requête au tribunal : vous soumettez votre dossier au tribunal de la famille.
  • Le jugement : le juge approuve votre divorce et l’inscrit officiellement dans la Banque de données des Actes de l’État Civil.

Après le verdict du juge, vous avez un mois pour faire appel afin d’annuler le divorce si vous vous êtes réconciliés entre-temps.

La procédure de divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour désunion irrémédiable est la procédure qui permet à deux époux de demander au juge d’arbitrer leur séparation lorsqu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Le divorce pour désunion irrémédiable est la procédure qui a remplacé le divorce pour faute, qui n’existe plus en Belgique.

Les étapes du divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour désunion irrémédiable se déroule en 4 étapes :

  • La demande de divorce : vous demandez le divorce (seul ou à deux) auprès du tribunal de la famille, qui ouvre votre dossier.
  • La preuve de désunion irrémédiable : vous devez démontrer au juge qu’il vous est devenu impossible de vivre ensemble (adultère, violences, séparation de fait depuis plus d’un an…).
  • Les audiences : les audiences au tribunal vous permettront de faire valoir vos intérêts devant le juge.
  • Le jugement : le juge officialise le divorce.
  • La séparation des biens : vous devez ensuite décider de la manière dont vous allez partager vos biens en commun. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, le tribunal interviendra et vous imposera sa décision.

Vous pouvez vous opposer au jugement si la procédure légale n’a pas été respectée ou si vous vous êtes réconciliés.

Comment entamer une procédure de divorce en Belgique ?

Pour entamer une procédure de divorce, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de la famille de votre région et soumettre votre dossier. Faites-vous accompagner d’un avocat pour bien vous préparer avant de vous lancer dans les démarches.

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La procédure de séparation pour les couples non mariés

Vous souhaitez vous séparer mais vous n’êtes pas mariés ? La procédure n’est pas la même que lors d’un divorce. En effet, les démarches sont plus simples pour les cohabitants que pour les couples mariés.

Quelle procédure choisir pour votre divorce ?

Vous ne savez pas quelle procédure de divorce vous conviendra le mieux ? Voici les principales différences entre les deux pour vous aider à faire le bon choix.

Divorce par consentement mutuel Divorce pour désunion irrémédiable
Demande À deux Seul ou à deux
Décisions concernant les biens Les conjoints Les conjoints ou le juge
Rapidité de la procédure Dépend de la durée des négociations entre les conjoints Dépend du temps d’attente pour obtenir une audience au tribunal
Séparation officielle des biens Avant la prononciation du divorce Après le divorce

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