Vous vous séparez de votre compagne ou compagnon avec qui vous vivez sans être mariés ? Voici comment se déroule une séparation entre des cohabitants légaux et des cohabitants de fait ainsi que les conséquences sur votre situation.
Séparation des cohabitants légaux
Les cohabitants légaux sont enregistrés auprès de l’État. Ils doivent donc prévenir l’administration de leur séparation.
La procédure
Pour mettre fin à votre cohabitation légale, il vous suffit de soumettre une déclaration officielle par écrit à la commune dans laquelle vous habitez. Vous pouvez soumettre cette déclaration seul ou à deux. Cette démarche vous coûtera 3€.
Voici un exemple de déclaration de fin de cohabitation légale. Vous pouvez demander un formulaire officiel à votre commune.
Si vous avez besoin de temps pour régler les détails de votre séparation mais ne souhaitez pas continuer à vivre ensemble durant cette période, vous pouvez demander au juge de la famille de mettre en place des mesures urgentes et provisoires. Vous avez les mêmes droits que les couples mariés à ce sujet.
Vos droits et devoirs
En tant que cohabitants légaux, vous avez des droits et des devoirs l’un envers l’autre, même après la séparation. Par exemple, si votre partenaire est l’unique propriétaire de votre maison, il ne peut pas vous mettre dehors tant que vous n’avez pas retrouvé un autre logement.
Vous devrez également vous mettre d’accord sur la garde des enfants et une éventuelle contribution alimentaire.
La séparation des biens
Après la dissolution d’une cohabitation légale, les biens qui vous appartiennent ne doivent pas être partagés avec votre ex et vice-versa. Il n’y a pas de régime de communauté des biens, vous gardez donc chacun tout ce que vous avez payé vous-même ou qui est enregistré à votre nom.
Si vous avez acheté des biens ensemble, c’est à vous de décider de la manière dont vous souhaitez les répartir. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat ou d’un notaire, et si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, le juge du tribunal de la famille peut également trancher à votre place.
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Séparation des cohabitants de fait
Lors d’une cohabitation de fait, rien ne lie les deux cohabitants au niveau juridique. Vous pouvez donc vous séparer à tout moment sans avertir l’administration.
Vos droits et devoirs
En tant que cohabitants de fait, vous n’avez aucun lien l’un envers l’autre aux yeux de l’État : vous n’avez donc aucune obligation d’aider votre ex conjoint et inversement. Par exemple, si vous êtes sans emploi car vous avez décidé de mettre votre carrière entre parenthèses pour vous occuper de vos enfants, votre ex ne devra pas vous aider financièrement après la séparation. De même, si vous n’êtes pas propriétaire de la maison, vous pouvez vous retrouver sans domicile du jour au lendemain.
La séparation des biens
Si vous possédez des biens ensemble, vous pouvez choisir comment vous souhaitez les répartir entre vous. Le tribunal de la famille peut éventuellement intervenir si vous n'arrivez pas à trouver un accord.
La fin d’une cohabitation sans mariage en bref
Voici un résumé de tout ce qu’il faut savoir pour vous séparer en toute sérénité si vous n’êtes pas mariés :
| Démarches | Cohabitation légale | Cohabitation de fait |
|---|---|---|
| Procédure | Déclaration de fin de cohabitation | Aucune démarche |
| Coût des démarches | 3€ | € |
| Séparation des biens | Décidée par les cohabitants | Décidée par les cohabitants |
| Droits et devoirs | Obligation d’assistance et de secours | Aucun droit ou devoir l’un envers l’autre |
| Mesures urgentes et provisoires | Oui si vous en faites la demande | Non |
