Divorcer n’est jamais une décision facile. Mais une fois que votre choix est fait, encore faut-il la faire acter par le tribunal. Voici les démarches à réaliser pour demander le divorce en Belgique.
Comment introduire une demande de divorce ?
La procédure pour demander le divorce en Belgique dépend de la manière dont vous souhaitez divorcer. Il existe deux types de divorces en Belgique :
- Le divorce par consentement mutuel : vous décidez ensemble de la manière dont se déroulera la séparation.
- Le divorce pour désunion irrémédiable : vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord et les conditions du divorce sont fixées par le juge.
La demande de divorce par consentement mutuel
Voici les étapes pour demander un divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce à l’amiable) :
- 1 La négociation : mettez-vous d’accord sur les conditions du divorce (séparation des biens, garde des enfants, pension alimentaire…). Vous pouvez demander de l’aide à votre avocat.
- 2 Les conventions préalables : rédigez et signez les conventions de divorce avec votre avocat. Cela vous permet d’avoir un “contrat” de divorce officiel avec les mesures que vous avez choisies ensemble.
Modèle de conventions préalables pour un divorce par consentement mutuel. Attention, ce document est en français et certainement sujet à quelques modifications en Belgique.
- 3 La demande de divorce : vous pouvez ensuite introduire une requête en divorce auprès du greffe du tribunal de la famille. Votre demande devra inclure les documents suivants : vos conventions préalables signées, votre formulaire de requête en divorce, vos certificats de nationalité et de résidence.
Ce dossier doit être transmis au tribunal en 2 exemplaires (+1 si vous avez des enfants). Vous pouvez le faire en vous déplaçant en personne, par courrier recommandé ou via votre avocat.
Cette procédure coûte 165€, facturés après la prononciation du divorce, + 20€ de contribution au fonds d’aide juridique redevables immédiatement.
Voici un exemple de formulaire de requête PDF du tribunal de Charleroi. Le document officiel vous sera transmis par le greffe du tribunal de votre région.
Le tribunal peut répondre à votre demande de divorce de plusieurs manières :
- Soit la demande est acceptée et le divorce est prononcé sans audience,
- Soit une audience est fixée pour confirmer votre séparation. Au besoin, une deuxième audience peut être exigée par le juge s’il considère qu’il n’a pas assez d’informations pour prendre une décision.
Pour que votre demande de divorce soit acceptée, vous devez être en situation de séparation de fait depuis au moins 6 mois.
La demande de divorce pour désunion irrémédiable
Vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre conjoint sur au moins un des points du divorce ? Vous devrez alors avoir recours à la procédure de divorce pour désunion irrémédiable. Voici les démarches que cela implique :
- 1 Conventions préalables au divorce : si vous êtes d’accord sur certains points, vous pouvez les mettre par écrit avec votre avocat.
- 2 Requête en divorce : comme lors d’un divorce à l’amiable, vous remettez votre requête en divorce auprès du tribunal de la famille. Cela vous coûtera également 165€ + 22€.
- 3 Audiences : une première audience sera alors planifiée. Si tous les éléments n’ont pas pu être décidés du premier coup, de nouvelles audiences seront prévues jusqu’à ce que le divorce soit prononcé.
Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?
Votre conjoint ne souhaite pas divorcer ? Vous pouvez introduire votre demande de divorce unilatéralement. Il s’agit alors toujours d’un divorce pour désunion irrémédiable.
Il existe deux cas de figure pour demander le divorce sans l’accord de votre conjoint :
- Vous êtes en séparation de fait : vous pouvez introduire une requête au tribunal de la famille. Si la séparation date de moins d’un an, vous devrez déposer votre demande 2 fois à 6 mois d’intervalle.
- Vous divorcez pour cause de désunion irrémédiable : vous devez pouvoir prouver qu’un événement rend impossible la vie à deux (adultère, violence…). Vous devez alors introduire une citation envers votre conjoint, c'est-à-dire le convoquer officiellement par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cette procédure coûte entre 150€ et 300€ en plus du prix de la requête en divorce.
Comment demander une séparation quand on n’est pas marié ?
Mettre fin à une cohabitation légale est beaucoup plus simple que divorcer. Pour ce faire, vous devez écrire (ensemble ou seul) une déclaration comprenant :
- la date,
- vos noms, prénoms, lieux et dates de naissances,
- votre domicile,
- votre volonté de terminer la cohabitation légale.
Cette déclaration doit simplement être remise à la commune pour que la cohabitation s’arrête.
Résumé des démarches pour demander le divorce en Belgique
Voici les démarches de demande de divorce en Belgique :
| Consentement mutuel | Désunion irrémédiable - demande commune | Désunion irrémédiable - demande unilatérale | |
|---|---|---|---|
| Avant la demande | Négociations Conventions préalables |
Conventions préalables éventuelles | Rassemblement des preuves de désunion irrémédiable |
| Durée de la séparation de fait avant la demande | 6 mois | 6 mois | 1 an |
| Demande | Requête en divorce | Requête en divorce | Requête en divorce et citation |
| Coût de la demande | 165€ + 22€ | 165€ + 22€ | 165€ + 22€ (requête) 150€ - 300€ (citation) |
| Nombre d’audiences | 0 - 2 | 1 - … | 1 - … |
