Que risquez-vous si vous ne remboursez pas votre prêt et que votre prêteur réclame son argent ? La loi belge autorise l’organisme de crédit à lancer une procédure de saisie sur salaire pour récupérer le montant dû. Voici l’essentiel à retenir sur la saisie sur salaire.
Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
Lorsqu’une personne se retrouve en défaut de paiement, la saisie sur salaire donne la possibilité au créancier de se tourner vers l’employeur pour être remboursé. On parle aussi de “saisie de la rémunération”.
Le Code judiciaire belge définit la rémunération comme les "sommes versées à un employé ou à un prestataire en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de commande."
En pratique, il s’agit :
- du salaire
- des commissions
- des primes
- des indemnités
- du 13ème mois
- des allocations de chômage
- du pécule de vacances
La saisie sur salaire est prélevée sur les revenus nets.
Il existe deux types de saisies :
- La saisie-arrêt conservatoire : l’employeur bloque une partie de la rémunération mais ne la verse pas au créancier.
- La saisie-arrêt exécution : l’employeur bloque une partie de la rémunération et la verse au créancier. Un jugement ou un acte authentique est nécessaire pour effectuer ce type de saisie.
Saisie sur salaire et cession de rémunération : quelle différence ?
La saisie sur salaire et la cession de rémunération sont deux opérations qui consistent à prélever une partie des revenus avant qu’ils ne soient versés pour rembourser un créancier.
Dans le cas d’une cession de rémunération, il s’agit d’un processus volontaire de la part de l’employé et il en fait la demande lui-même. Cela arrive souvent dans le contexte de la médiation de dettes à l’amiable.
La saisie sur salaire, quant à elle, est demandée par le créancier ou par un juge. L’employeur est obligé de la mettre en œuvre.
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est réglementée par la législation belge. C'est elle qui fixe le seuil maximum à ne pas dépasser. Le service public est chargé de vérifier les montants saisissables tous les ans. Il peut les revoir à la hausse ou à la baisse.
En 2022, le montant maximum pouvant être saisi dépend du salaire de l'employé débiteur : Cette saisie se fait par tranche sur le salaire net.
| Rémunération nette | Pourcentage saisissable | Montant saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 186 € | 0% | 0 € |
| Partie de la rémunération nette entre 1 186,01 € et 1 274 € | 20% | 17,6 € |
| Partie de la rémunération nette entre 1 274,01 € et 1 406 € | 30% | 39,6 € |
| Partie de la rémunération nette entre 1 406,01 € et 1 538 € | 40% | 52,8 € |
| Partie de la rémunération nette au delà de 1 538 € | Illimité | Tout |
Le montant de la rémunération est à augmenter de 73 € par enfant à charge.
À noter : le montant est saisi par l'employeur mensuellement. La somme peut être envoyée soit directement au créancier soit à un huissier de justice.
Quels sont les revenus insaisissables ?
Le Code judiciaire prévoit que plusieurs revenus sont insaisissables:
- les allocations familiales,
- les pensions et rentes d’orphelins,
- les allocations d’handicapés,
- le revenu garanti aux personnes âgées,
- le revenu d’intégration sociale (anciennement minimex),
- l’aide sociale versée par le CPAS,
- l’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves,
- le remboursement des soins versés par la mutuelle,
- l’assureur accidents du travail ou le fonds des maladies professionnelles,
- les sommes versées aux détenus à titre de rémunération pour leur travail.
L’emprunteur peut-il s'opposer à une saisie sur salaire ?
Le débiteur (aussi appelé le cédant) peut s'opposer à une saisie de son salaire. Pendant la procédure de contestation, votre employeur continue à retenir les sommes, mais ne les verse pas au créancier.
C’est le juge des saisies qui évaluera la situation et qui prendra la décision finale. Ni le débiteur, ni le créancier ne peuvent contester cette décision.
Si vous contestez la saisie dans les 15 premiers jours et que vous obtenez gain de cause, vous récupérez l’entièreté de votre salaire. Après ce délai, vous pouvez toujours faire opposition, mais vous ne récupérerez pas les sommes déjà prélevées.
Comment arrêter une saisie sur salaire ?
Pour mettre fin à une saisie sur salaire, vous avez plusieurs options :
- Rembourser l’intégralité de votre dette,
- Lancer une procédure de Règlement Collectif de Dettes
Dans les deux cas, vous devrez rembourser votre créancier. Cependant, le RCD vous permet de négocier un plan de remboursement adapté par l’intermédiaire du juge de paix.
Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
Lorsque vous changez d’employeur, la saisie sur salaire s’arrête. Mais il ne faut pas croire que c’est une solution pour échapper à des dettes impayées : il suffit au créancier de faire une nouvelle demande saisie pour relancer le processus. Votre employeur a d’ailleurs l’obligation d’informer le tribunal si vous quittez son entreprise.
