Saisie sur salaire : définition et montants saisissables

Que risquez-vous si vous ne remboursez pas votre prêt et que votre prêteur réclame son argent ? La loi belge autorise l’organisme de crédit à lancer une procédure de saisie sur salaire, aussi appelé cession sur rémunération. Cette procédure est réglementée par les autorités compétentes. Voici l’essentiel à retenir sur la saisie sur salaire.

Qu'est ce qu'une cession de la rémunération ?

La cession de rémunération (aussi appelée cession de revenus) consiste à céder une part de sa rémunération à son créancier, en cas de non règlement d'une dette. Le Code judiciaire belge définit clairement ce qu'est la rémunération. Il s'agit des "sommes versées à un employé ou à un prestataire en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de commande." La rémunération peut être plusieurs choses :

  • un salaire
  • une commission
  • une prime
  • des indemnités
  • un 13ème mois
  • des allocations chômage
  • ou un pécule de vacances

La mise en place d'une saisie sur salaire implique 3 personnes : le créancier, le débiteur et l'employeur. Le créancier doit demander la saisie sur rémunération à l'employeur du débiteur. Il est tenu de fournir toutes les preuves légales de la situation. L'employeur ne peut pas refuser car il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire. Dès que la procédure est en marche, deux types de saisie sur salaire sont possibles :

  • La saisie-arrêt conservatoire : une partie de la rémunération est bloquée par l'employeur. Pour récupérer les sommes prélevées, le créancier doit faire une demande de titre exécutoire.

  • La saisie-arrêt exécution : cette saisie peut être réalisée directement si le créancier possède un jugement ou un acte authentique. -L'employeur remet directement au créancier la partie prélevée sur le salaire du débiteur. Le débiteur se retrouve avec le solde restant dû en guise de salaire.

Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire est réglementée par la législation belge. C'est elle qui fixe le seuil maximum à ne pas dépasser. Le service public est chargé de vérifier les montants saisissables tous les ans. Il peut les revoir à la hausse ou à la baisse.

En 2022, le montant maximum pouvant être saisi dépend du salaire de l'employé débiteur :

  • 20% du salaire net s'il est compris entre 1 149,01 € et 1 235 € par mois.
  • 30% du salaire net si la rémunération mensuelle est comprise entre 1 235,01 € et 1 362 €
  • 40% du salaire net s'il est compris entre 1 362 € jusqu’à 1 490 €
    Enfin, pour les débiteurs gagnant plus de 1 490 € net par mois, la quotité saisissable est illimitée.

À noter : le versement du montant saisi est versé par l'employeur mensuellement. La somme peut être envoyée soit directement au créancier soit à un huissier de justice.

Quels sont les revenus insaisissables ?

Le Code judiciaire prévoit que plusieurs revenus sont insaisissables :

  • les allocations familiales,
  • les pensions et rentes d’orphelins,
  • les allocations d’handicapés,
  • le revenu garanti aux personnes âgées,
  • le revenu d’intégration sociale (anciennement minimex),
  • l’aide sociale versée par le CPAS,
  • l’allocation pour aide d’une tierce personne pour les accidents du travail graves,
  • le remboursement des soins versés par la mutuelle,
  • l’assureur accidents du travail ou le fonds des maladies professionnelles,
  • les sommes versées aux détenus à titre de rémunération pour leur travail.

L’emprunteur peut-il s'opposer à une saisie sur salaire ?

Le débiteur (aussi appelé le cédant) peut s'opposer à une saisie de son salaire. Pour cela, il dispose de 10 jours pour le stipuler à son employeur (le débiteur cédé) par lettre recommandée avec accusé de réception.

La procédure est lancée depuis plus de 10 jours ? Votre opposition ne sera valable que dans le futur. Autrement dit, vous ne pouvez pas récupérer les sommes déjà prélevées.

Suite à l'opposition, le créancier doit obtenir l'autorisation de poursuivre l'exécution de la cession sur rémunération. Il doit en faire la demande au juge de paix.

Notez bien qu'un courrier simple, un mail ou un courrier interne ne sont pas pris en compte pour cette demande.

Les articles sur le même sujet

Aucun article trouvé
tous les articles

Toujours pas convaincu ?

Lancez une comparaison de prêt et trouvez le meilleur taux.

comparer