Découvrez à quoi sert un service de médiation de dette, le rôle du médiateur et la différence entre la médiation à l'amiable et la médiation judiciaire.
A quoi sert la médiation de dettes ?
La médiation de dettes est un service qui aide les personnes en difficulté à rembourser toutes leurs dettes pour retrouver une situation financière saine.
Il existe 2 types de médiations de dettes :
- La médiation à l’amiable :
Sur votre demande, un médiateur indépendant vous aide à gérer votre argent et à trouver des solutions avec vos créanciers.
- La médiation judiciaire :
Un juge désigne un médiateur qui va gérer votre argent à votre place jusqu’à ce que vos dettes soient remboursées.
Un créancier est une personne à qui vous devez de l’argent.
La médiation de dettes à l’amiable
Vous vous sentez dépassé par vos factures et vos dettes s’accumulent ? Si vous ne remboursez pas vos créanciers à temps, ils peuvent exiger votre paiement en demandant à un huissier de saisir vos biens.
Pour éviter d’en arriver là, vous pouvez demander une médiation de dettes à l’amiable à votre CPAS ou au centre de médiation de dettes de votre région. Vous serez alors suivi par un médiateur qui va vous accompagner durant toute la procédure :
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1er rendez-vous : vous rencontrez le médiateur qui vous explique comment va se dérouler la médiation. Il fait l’inventaire de vos dettes et les classe par ordre de priorité.
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2ème rendez-vous : vous présentez votre budget au médiateur qui vous donnera des pistes pour réduire certaines dépenses si cela est possible.
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Le plan de remboursement : sur base de votre budget, vous réalisez ensemble un calendrier de remboursement réaliste que le médiateur présentera à vos créanciers.
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Le remboursement : vous respectez le plan convenu et remboursez vos dettes petit à petit.
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Le suivi : le médiateur organise de temps en temps des entretiens pour vérifier que tout se passe bien.
Qui peut demander une médiation à l’amiable ?
Tout le monde peut demander l’aide d’un médiateur de dettes.
Combien coûte une médiation à l’amiable ?
Ce service est entièrement gratuit.
Comment trouver un médiateur de dette ?
Pour être mis en contact avec un médiateur, contactez le service de médiation de dettes de votre région. On vous proposera alors un premier rendez-vous ou une séance d’informations pour vous expliquer comment se déroule la médiation.
Il existe plusieurs centaines de centres de médiation de dettes agréés dans toute la Belgique.
| Région | Services de médiation de dettes agréés | Coordonnées de contact |
|---|---|---|
| Bruxelles | Liste des centres à Bruxelles | 02/217.88.05 |
| Wallonie | Liste des centres en Wallonie | 1718 (numéro vert) |
| Flandre | Liste des centres en Flandre | Eerste hulp bij schulden |
La médiation de dettes judiciaire
Parfois, le médiateur n’arrive pas à trouver un arrangement avec les créanciers. Il peut alors vous proposer de demander une médiation judiciaire.
La médiation judiciaire est aussi appelée “règlement collectif de dettes”.
La médiation judiciaire est supervisée par un juge, qui imposera un plan de remboursement si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec vos créanciers. La procédure se déroule en 6 étapes :
- La demande : vous faites une demande de règlement collectif de dettes au greffe du tribunal du travail de votre région.
- La décision d’admission : le juge analyse votre demande et décide si vous êtes admissible pour une médiation judiciaire.
- Le choix du médiateur : le juge choisit un médiateur de dettes qui va s’occuper de votre dossier.
- Le plan de remboursement : le médiateur négocie avec vos créanciers et propose un plan de remboursement réaliste en fonction de votre budget mensuel.
- La validation du juge : si vous et tous vos créanciers acceptez le plan de remboursement, celui-ci est approuvé par le juge. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec ce plan, le juge impose alors un plan judiciaire que tout le monde est obligé de respecter.
- Le remboursement : pendant toute la durée du règlement collectif de dettes, vos revenus et allocations sociales sont -- versés sur un compte géré par le médiateur. Il vous verse chaque mois le minimum dont vous avez besoin pour vivre et utilise le reste pour rembourser vos créanciers. C’est lui qui a le dernier mot sur l’utilisation de votre argent.
Une médiation de dette judiciaire dure généralement entre 5 et 7 ans.
Qui peut demander un règlement collectif de dettes ?
Toute personne qui répond à ces conditions peut demander un règlement collectif de dettes :
- Avoir le centre de vos intérêts en Belgique (habitation, travail, famille…);
- Ne pas être une entreprise;
- Ne pas vous être retrouvé volontairement dans cette situation;
- Ne pas avoir été révoqué lors d’une procédure de règlement collectif de dettes au cours des 5 dernières années.
Combien coûte la médiation de dettes judiciaire ?
Lors de la procédure, vous devez payer le travail du médiateur de dettes. Le coût total dépend du nombre de créanciers à rembourser et du nombre d’actions effectuées par le médiateur.
Par exemple, pour un plan de remboursement d’une durée de 5 ans avec 5 créanciers, vous paierez environ 4500€ de frais de gestion, auxquels il faut encore ajouter plusieurs centaines d’euros pour les frais de transport, de communication et d’audience.
Comment faire une demande de règlement collectif de dettes ?
Pour faire une demande de médiation judiciaire, il faut simplement remplir le formulaire de demande et le déposer en 2 exemplaires au Greffe du Tribunal du Travail de votre commune.
Vous pouvez obtenir de l’aide gratuitement dans un CPAS ou dans un centre de médiation de dettes pour remplir et déposer votre demande. Les formulaires sont à télécharger.
| Région | Documents | Contact |
|---|---|---|
| Bruxelles | Formulaire | Place Poelaert, 3 1000 Bruxelles - Tél : 02/508.69.09 - Infos |
| Wallonie | Liste des formulaire par province | Liste des tribunaux du travail |
| Flandres | Formulaire Gand, Flandre occidentale, Flandre orientale) - Formulaire Anvers, Limbourg- Formulaire Louvain, Brabant flamand |
Liste des tribunaux du travail |
Peut-on emprunter durant une médiation de dettes ?
Lors d’une médiation de dettes à l’amiable, c’est vous qui restez maître de vos finances. Si vous n’êtes pas fiché à la Banque Nationale, vous pouvez toujours emprunter de l’argent.
Durant une médiation judiciaire, il vous est interdit d’emprunter : si vous tentez de le faire, votre médiateur peut révoquer la procédure. Vos créanciers relanceront immédiatement les saisies et vous ne pourrez plus faire appel à une médiation judiciaire pendant 5 ans.
Même si vous avez la possibilité d’emprunter durant votre médiation de dettes, ce n’est pas recommandé. De nouvelles dettes ne vous permettront pas de sortir du surendettement. Demandez conseil à votre médiateur pour trouver d’autres solutions.
La médiation de dettes en bref
La médiation de dettes est l’une des solutions les plus efficaces pour vous aider à sortir du surendettement. Vous pouvez choisir de commencer par une médiation à l’amiable, ou d’avoir directement recours à la médiation judiciaire si votre situation est critique. Voici un résumé des avantages et inconvénients de ces deux méthodes.
| - | Médiation à l’amiable | Médiation judiciaire |
|---|---|---|
| Avantages | Vous gérez vous-même votre argent. Vous recevez du soutien et des conseils. Le service est gratuit. | Les saisies s’arrêtent. Certaines dettes peuvent être effacées |
| Inconvénients | Vous êtes responsable de votre budget et vous devez respecter le plan de remboursement. | Le plan de remboursement doit être strictement respecté. Vous êtes fiché à la BNB pendant au moins un an. Vous revenus sont gérés par le médiateur. Vous payez les honoraires du médiateur judiciaire. |
