Comment fonctionne le règlement collectif de dettes

Le surendettement est un problème qui touche aujourd’hui un grand nombre de personnes. Accumulation de dettes, fins de mois difficiles… ce fléau fait beaucoup de ravage sur son passage. Pour permettre aux personnes surendettées de sortir d’une situation de détresse financière, de nombreuses solutions existent. Parmi elles figure le Règlement Collectif de Dette (RCD). Comment fonctionne ce dispositif ? À qui s’adresse-t-il ?


Le Règlement Collectif de Dette, c’est quoi ?

Egalement connu sous le nom de médiation de dette, le Règlement Collectif de Dette (RCD) est une procédure judiciaire qui vise à rétablir la situation financière d’une personne surendettée. Cette mesure a notamment pour objectif de lui permettre de rembourser ses dettes, en tout ou en partie, afin qu’elle puisse retrouver des conditions de vie normales. Cette loi a été adoptée en 1998. Depuis, elle n’a cessé d’évoluer.


À qui s’adresse le Règlement Collectif de Dette (RCD) ?

Le Règlement Collectif de Dettes s’adresse à toutes les personnes en surendettement non-commerçantes. Cette catégorie inclut les salariés, les personnes sans emploi, les agriculteurs et les professions libérales. Le bénéficiaire de la procédure doit aussi avoir ses centres d’intérêts principaux en Belgique et être dans une situation d’incapacité de rembourser ses dettes. Néanmoins, il doit être prouvé qu’il n’a pas manifestement organisé son insolvabilité.


Quelles sont les démarches à suivre ?

Pour bénéficier d’une procédure de médiation de dette, vous devez introduire une demande auprès du greffe du Tribunal de Travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Cette opération se divise en deux étapes : la rédaction de la requête et le dépôt de celle-ci. Pour rédiger une requête, vous avez le choix entre le faire vous-même en veillant à ce que toutes les informations obligatoires y figurent, solliciter l’aide d’un avocat gratuitement en en faisant la demande auprès du bureau d’aide juridique de votre arrondissement ou encore se faire assister par un service de médiation de dette.

Une fois la requête complétée, vous devez la déposer en double exemplaire avec toutes les pièces justificatives en annexe. Si le dossier n’est pas complet, le Tribunal peut demander de le compléter dans les 8 jours qui suivent le dépôt. Une fois que la requête est admise par le juge du Tribunal du Travail, celui-ci dispose de 8 jours pour rendre sa décision. La décision d’admissibilité ou de non-admissibilité sera communiquée à toutes les parties concernées par la demande, dont les créanciers et les débiteurs de revenus.

En cas d’admissibilité, le juge désignera le médiateur de dette qui sera en charge de votre dossier. Le médiateur réunira toutes les informations dont il a besoin pour analyser votre situation. A partir de ceci, il élaborera un projet de plan de règlement amiable qu’il soumet à votre accord et à celui de tous vos créanciers. L’objectif de celui-ci est de redresser votre situation financière tout en vous aidant à rembourser vos dettes.


Qu’est-ce qui se passe durant la procédure ?

Une fois que le projet de plan de règlement est accepté par vous et vos créanciers, la procédure peut enfin commencer. Durant celle-ci, le médiateur percevra et gèrera toutes vos ressources. Elles seront versées sur un compte de médiation. Il vous rétrocèdera l’argent dont vous avez besoin pour vos charges. C’est lui qui s’occupera des remboursements de dettes. Toutes les procédures de saisie ou cession en cours sont également interrompues. D’ailleurs, vos créanciers ne pourront plus s’adresser à vous directement pour réclamer leur dû. Les intérêts sont aussi suspendus. Vous ne pourriez pas souscrire une nouvelle dette. En effet, vous serez fiché à la Banque Nationale de Belgique. Vous ne pourriez pas non plus acheter ou vendre vos biens sans l’accord d’un juge.

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