Si vous ne remboursez pas votre prêt, l’organisme de crédit a plusieurs outils pour récupérer son argent. L’un d’eux est la cession sur salaire : découvrez en quoi cela consiste, quels sont les montants saisissables et comment faire opposition.
Cession de salaire : définition
La cession de salaire, c’est quand vous donnez votre accord à votre organisme de crédit pour qu’il puisse prélever le montant de vos mensualités directement auprès de votre employeur.
Cette méthode est utilisée dans le cadre de la médiation de dettes à l’amiable pour résoudre un défaut de paiement sans entamer une procédure judiciaire. Elle peut aussi être établie dès le début du prêt pour fournir une garantie supplémentaire que le prêteur peut utiliser si vous faites défaut.
La convention de cession de salaire doit figurer dans un contrat séparé de votre contrat de crédit ou dans un acte notarié.
Cession ou saisie sur salaire : quelle différence ?
Lors d’une saisie sur salaire, vos mensualités sont également prélevées par votre employeur, mais ce n’est pas volontaire de votre part. Il s’agit d’une décision de justice que vous ne pouvez pas contester. Ce cas de figure intervient surtout durant une procédure de règlement collectif de dettes.
Découvrez comment se déroule une saisie sur salaire
Comment se déroule une cession de salaire en Belgique ?
Voici la procédure de cession de rémunération en Belgique :
1 - Vous recevez une mise en demeure
Votre organisme de crédit vous envoie une lettre recommandée pour vous informer de son intention de démarrer la cession de salaire. Il informe aussi votre employeur.
2 - Vous avez 10 jours pour faire opposition
Vous pouvez signaler votre opposition en envoyant un courrier recommandé à votre employeur dans les 10 jours.
Si vous dépassez ce délai de 10 jours, vous ne pourrez pas récupérer les sommes déjà cédées.
3 - Le juge de paix prend la décision finale
Pour que la cession sur salaire ait lieu après votre opposition, le prêteur doit en demander l’autorisation au juge de paix. La décision du juge doit être suivie par toutes les parties : la banque (le cessionnaire), l’employeur (le cédant), et l’emprunteur (le cédé).
Les montants insaisissables en Belgique
Le montant maximum que votre employeur peut céder à votre prêteur est limité par la loi. Cette mesure permet d’assurer que le salaire qu’il vous reste est suffisant pour subvenir à vos besoins quotidiens.
Les limites légales sont les suivantes en 2022 :
| Rémunération nette | Pourcentage saisissable | Montant saisissable |
|---|---|---|
| Jusqu’à 1 186 € | 0% | 0 € |
| Partie de la rémunération nette entre 1 186,01 € et 1 274 € | 20% | 17,6 € |
| Partie de la rémunération nette entre 1 274,01 € et 1 406 € | 30% | 39,6 € |
| Partie de la rémunération nette entre 1 406,01 € et 1 538 € | 40% | 52,8 € |
| Partie de la rémunération nette au delà de 1 538 € | Illimité | Tout |
Comment arrêter une cession sur salaire ?
La seule façon d’arrêter une cession de salaire est de trouver un accord avec votre créancier. S’il l’accepte de suspendre la cession, il informera votre employeur et le juge si celui-ci est impliqué.
Demander de l’aide à un médiateur de dettes peut vous aider à négocier avec votre prêteur pour trouver un plan de remboursement qui vous convient à tous les deux et annuler la cession sur salaire. Il existe des services de médiation de dettes gratuits en Belgique.
Cession de salaire : est-il possible de prendre un nouveau prêt ?
Théoriquement, il n’est pas interdit d’emprunter si vous êtes sujet à une cession de salaire en Belgique.
Cependant, la cession de revenus fait souvent suite à d’autres problèmes financiers, comme le fichage à la Banque Nationale voire l’interdiction bancaire. De plus, le montant qu’il vous reste chaque mois après la cession n’est probablement pas suffisant pour soutenir le paiement d’un nouveau prêt.
Prendre un crédit alors que vous faites l’objet d’une cession sur salaire est donc non seulement difficile, mais aussi peu recommandé. La meilleure solution est de régulariser votre situation pour sortir du surendettement avant de faire une nouvelle demande de prêt.
Que se passe-t-il si vous changez d’employeur ?
Changer d’employeur n’annule pas votre cession sur salaire : votre ancien employeur est libéré de ses obligations, mais votre prêteur peut renvoyer une demande de cession à votre nouveau lieu de travail.
