Vous avez souscrit un prêt hypothécaire et vous vous inquiétez de votre sort si vous veniez à perdre votre source de revenus ? La région de Wallonie a mis en place une nouvelle assurance gratuite vous permettant de couvrir et rembourser une partie de votre crédit d’un montant plafond de 9 000 € sur une durée maximale de 3 ans.
Mais, pour faire jouer ce type de garantie, vous devez vous retrouver dans une des situations suivantes : perte totale et involontaire de vos revenus, incapacité totale de travail, etc.
Quelles conditions remplir pour prétendre à l’assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire ?
Pour bénéficier de l’assurance pour le remboursement d’un prêt hypothécaire en cas de perte de revenus, plusieurs conditions sont requises : certaines ont trait au statut même de l’emprunteur, d’autres concernent sa situation professionnelle. Il y a également des exigences relatives à la durée du prêt.
| Type | Conditions requises |
|---|---|
| Statut de l’emprunteur | Vous devez déjà avoir contracté un prêt hypothécaire. Vous ne devez être ni propriétaire, ni usufruitier de tout ou partie d’un autre bien. Cette restriction s’applique sur les 2 années avant la signature du prêt hypothécaire sauf s’il s’agit d’un logement considéré comme inhabitable ou non améliorable. |
| Situation professionnelle de l’emprunteur | Elle doit être stable (l’emprunteur doit avoir au moins un contrat à durée indéterminée à mi-temps, hors période de préavis ; avoir un emploi temporaire à mi-temps d’une durée d’au moins 4 ans dans l’enseignement ; avoir le statut d’indépendant à titre principal). Bénéficier d’une aptitude au travail (exclusion faite des certificats médicaux de plus de 3 mois). |
| Durée du prêt hypothécaire | L’emprunteur doit s’engager à faire du logement sa résidence principale pendant une durée de 8 ans. Il lui est interdit de le vendre ou le louer. |
| Statut du prêt | Seuls les prêts hypothécaires de premier rang sont concernés. Exception : il est possible de profiter de l’assurance gratuite pour un prêt de deuxième rang si celui de premier rang a servi à acheter un terrain. |
Important : si le prêt hypothécaire est souscrit par un couple et que seul l’un d’eux remplit les conditions requises pour faire jouer l’assurance gratuite, seul celui-ci pourra bénéficier de la couverture. Le conjoint qui n’est pas éligible à la garantie ne pourra y prétendre.
Pour faire une simulation sur le montant du prêt hypothécaire auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez consulter les liens suivants :
Pourquoi souscrire une assurance gratuite en vue du remboursement d’un prêt hypothécaire ?
L’assurance gratuite peut servir à couvrir une partie du prêt hypothécaire d’un montant maximal de 9 000 € sur une durée maximale de 3 ans.
En fonction du statut professionnel de l’emprunteur, deux situations sont à distinguer : celle des salariés et celle des indépendants.
| Statut professionnel | Situation |
|---|---|
| Salariés | La perte d’emploi involontaire, totale et définitive doit être sanctionnée d’une période de chômage complet d’au moins 3 mois. L’incapacité involontaire et totale doit être due à une maladie de 3 mois au moins. Est exclu le chômage temporaire qui fait suite à des problèmes économiques ou est causé par une force majeure. |
| Indépendants | L’incapacité involontaire et totale de travail doit être provoquée par une maladie d’une durée supérieure à 3 mois et prouvée par un certificat médical. Si vous avez subi une suspension temporaire de vos activités à l’issue de mesures gouvernementales et que vous n’êtes pas détenteur d’une incapacité de travail de plus de 3 mois, il vous sera impossible de prétendre à cette assurance. |
Important : selon votre situation, vous pouvez souscrire à un prêt hypothécaire alors même que vous êtes au chômage. Pour retrouver toutes les informations concernant les possibilités que vous avez et les démarches à suivre, vous pouvez consulter les articles suivants :
- Demander un prêt hypothécaire en étant au chômage
- Conditions de souscription d’un prêt en étant au chômage et pièces à présenter
- Types de prêts compatibles avec le statut de chômeur
Comment faire pour profiter de l’assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire en cas de perte de revenus ?
Pour faire jouer cette garantie, vous pouvez vous rapprocher du département du logement ou des infos-conseils logement. Vous pouvez trouver la liste des infos-conseils logement en prenant contact avec le service logement : Prendre contact . Demandez aussi à votre courtier en crédit immobilier s’il est en mesure de vous accompagner.
Le département du logement et les infos-conseils logement fournissent une notice explicative, une fiche logement et des formulaires à remplir.
Il s’agit :
- Du formulaire de demande d’assurance pour la perte de revenus ;
- De trois formulaires d’assurance gratuite répartis en annexes : Annexe 1 , Annexe 2 et Annexe 3.
Il est également possible de passer par le site de l’administration pour télécharger directement ces documents.
Attention : vous devez faire parvenir le dossier de demande au service APR en respectant un délai maximal de 12 mois suivant la signature du crédit hypothécaire devant le notaire. Passé ce délai, la demande de l’assurance gratuite ne pourra plus être recevable.
En resumé, l’assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire a été mise en place par la Wallonie pour aider les emprunteurs ayant subi une perte de revenus à honorer leurs engagements. Elle est de 9 000 € sur une durée maximale de 3 ans mais n’est cependant pas accessible à tout le monde. Pour y prétendre, vous devez impérativement remplir certaines conditions comme la souscription au préalable d’un prêt hypothécaire. Pour les démarches à suivre, vous pouvez vous rapprocher des organismes tels que le département du logement.
