Vous avez souscrit un prêt hypothécaire et vous vous inquiétez de votre sort si vous veniez à perdre votre source de revenus ? La région de Wallonie a mis en place une nouvelle assurance gratuite vous permettant de couvrir et rembourser une partie de votre crédit d’un montant plafond de 9 000 € sur une durée maximale de 3 ans.
Mais, pour faire jouer ce type de garantie, vous devez vous retrouver dans une des situations suivantes : perte totale et involontaire de vos revenus, incapacité totale de travail, etc.
Quelles conditions remplir pour prétendre à l’assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire ?
Pour bénéficier de l’assurance pour le remboursement d’un prêt hypothécaire en cas de perte de revenus, plusieurs conditions sont requises : certaines ont trait au statut même de l’emprunteur, d’autres concernent sa situation professionnelle. Il y a également des exigences relatives à la durée du prêt.
Type | Conditions requises |
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Statut de l’emprunteur | Vous devez déjà avoir contracté un prêt hypothécaire. Vous ne devez être ni propriétaire, ni usufruitier de tout ou partie d’un autre bien. Cette restriction s’applique sur les 2 années avant la signature du prêt hypothécaire sauf s’il s’agit d’un logement considéré comme inhabitable ou non améliorable. |
Situation professionnelle de l’emprunteur | Elle doit être stable (l’emprunteur doit avoir au moins un contrat à durée indéterminée à mi-temps, hors période de préavis ; avoir un emploi temporaire à mi-temps d’une durée d’au moins 4 ans dans l’enseignement ; avoir le statut d’indépendant à titre principal). Bénéficier d’une aptitude au travail (exclusion faite des certificats médicaux de plus de 3 mois). |
Durée du prêt hypothécaire | L’emprunteur doit s’engager à faire du logement sa résidence principale pendant une durée de 8 ans. Il lui est interdit de le vendre ou le louer. |
Statut du prêt | Seuls les prêts hypothécaires de premier rang sont concernés. Exception : il est possible de profiter de l’assurance gratuite pour un prêt de deuxième rang si celui de premier rang a servi à acheter un terrain. |
Pour faire une simulation sur le montant du prêt hypothécaire auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez consulter les liens suivants :
Pourquoi souscrire une assurance gratuite en vue du remboursement d’un prêt hypothécaire ?
L’assurance gratuite peut servir à couvrir une partie du prêt hypothécaire d’un montant maximal de 9 000 € sur une durée maximale de 3 ans.
En fonction du statut professionnel de l’emprunteur, deux situations sont à distinguer : celle des salariés et celle des indépendants.
Statut professionnel | Situation |
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Salariés | La perte d’emploi involontaire, totale et définitive doit être sanctionnée d’une période de chômage complet d’au moins 3 mois. L’incapacité involontaire et totale doit être due à une maladie de 3 mois au moins. Est exclu le chômage temporaire qui fait suite à des problèmes économiques ou est causé par une force majeure. |
Indépendants | L’incapacité involontaire et totale de travail doit être provoquée par une maladie d’une durée supérieure à 3 mois et prouvée par un certificat médical. Si vous avez subi une suspension temporaire de vos activités à l’issue de mesures gouvernementales et que vous n’êtes pas détenteur d’une incapacité de travail de plus de 3 mois, il vous sera impossible de prétendre à cette assurance. |
- Demander un prêt hypothécaire en étant au chômage
- Conditions de souscription d’un prêt en étant au chômage et pièces à présenter
- Types de prêts compatibles avec le statut de chômeur
Comment faire pour profiter de l’assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire en cas de perte de revenus ?
Pour faire jouer cette garantie, vous pouvez vous rapprocher du département du logement ou des infos-conseils logement. Vous pouvez trouver la liste des infos-conseils logement en prenant contact avec le service logement : Prendre contact . Demandez aussi à votre courtier en crédit immobilier s’il est en mesure de vous accompagner.
Le département du logement et les infos-conseils logement fournissent une notice explicative, une fiche logement et des formulaires à remplir.
Il s’agit :
- Du formulaire de demande d’assurance pour la perte de revenus ;
- De trois formulaires d’assurance gratuite répartis en annexes : Annexe 1 , Annexe 2 et Annexe 3.
Il est également possible de passer par le site de l’administration pour télécharger directement ces documents.
En resumé, l’assurance gratuite pour le remboursement d’un prêt hypothécaire a été mise en place par la Wallonie pour aider les emprunteurs ayant subi une perte de revenus à honorer leurs engagements. Elle est de 9 000 € sur une durée maximale de 3 ans mais n’est cependant pas accessible à tout le monde. Pour y prétendre, vous devez impérativement remplir certaines conditions comme la souscription au préalable d’un prêt hypothécaire. Pour les démarches à suivre, vous pouvez vous rapprocher des organismes tels que le département du logement.