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A quelles aides prétendre au Luxembourg lors d’un logement ?

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Prêt immobilier | Luxembourg

Un achat immobilier représente un investissement personnel et financier particulièrement important. Pour aider les futurs acquéreurs dans leurs projets, l'État luxembourgeois a mis en place un certain nombre d’aides à l’acquisition d’une résidence principale et plusieurs d'entre elles sont cumulables. C’est par exemple le cas de la prime d’acquisition ou de construction ; de la prime d’alélioration ; de la prime d’épargne ; de la garantie de l’Etat ; de la subvention d’intérêt ; de la bonification ; de la déduction d’intérêt ; du crédit d’impôt.

1. La prime d’acquisition ou de construction

Cette aide en capital est destinée à l’acquisition ou la construction d’un logement (s’il s’agit d’une première occupation). En cas d’importants travaux représentant plus 50 % du prix d'acquisition du bien, l’Etat luxembourgeois considère le logement comme neuf.

La prime d’acquisition ou de construction dépend de plusieurs critères dont la situation familiale de l’acquéreur, ses revenus, du modèle de construction, etc. A titre d’exemple, pour une maison jumelée, vous aurez une majoration à hauteur de 15 %. S’il s’agit par contre d’une maison en rangée ou d’un appartement en copropriété, la prime est majorée de 30 %.

Bon à savoir : la prime d’acquisition ou de construction peut s’élever entre 250 et 9 700 €. De plus, elle est versée une seule fois et directement à la banque ou l’organisme prêteur. Mais si vous avez des questions, vous pouvez vous adresser à votre administration communale.

Pour en savoir plus sur le sujet, consultez cet article : Demander une aide financière de l’Etat pour acquérir ou construire un logement.

Certaines conditions sont requises :

  • Le bénéficiaire ne doit être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre bien : cela s’applique au Grand-Duché mais aussi à l’étranger ;
  • Il doit faire de ce logement sa résidence principale pendant au moins 10 ans : durant ce délai, il est interdit de réaliser des travaux visant à agrandir les surfaces maximales autorisées. Elles sont de 45 à 120 m2 s’il s’agit d’un appartement et de 60 à 140 m2 pour une maison.

Il est possible de cumuler la prime d’acquisition et de construction avec d’autres aides au logement au Luxembourg

Tableau des aides cumulables avec la prime d’acquisition et de construction

Aides principales au Luxembourg Aides avec lesquelles les cumuler
Aides au logement cumulables avec la prime d’acquisition et de construction Bonification d'intérêt
Prime d’épargne
Subvention d’intérêt
Aides au logement cumulables avec la prime d’acquisition Prime d’amélioration
Aides au logement cumulables avec la prime de construction Prime de construction avec le complément de prime pour frais d'architecte et d’ingénieur-conseil

Bon à savoir : la bonification d’intérêt est une aide de l’Etat destinée aux personnes qui ont souscrit un prêt hypothécaire. pour acquérir, construire ou améliorer leur logement. Elle permet ainsi de limiter leurs charges mensuelles.

Attention : bien que la prime d’acquisition et de construction soient cumulables avec d’autres aides au logement au Luxembourg, elles ne le sont pas entre elles.

2. La prime d’amélioration

Si vous devez réaliser des travaux en vue d’améliorer les conditions de salubrité, d’habitabilité, de sécurité de votre logement de plus de 15 ans, l'État peut vous octroyer cette prime.

Elle va permettre de financer une partie du coût des travaux. Le montant exact de la prime va dépendre de la composition du foyer, des revenus, des superficies, etc. Mais, il reste plafonné à 30 % du prix total des factures des travaux, sans jamais pouvoir dépasser 10 000 € par personne.

Infos : pour en savoir plus sur la prime d’amélioration, découvrez cet article.

Si le coût des travaux est supérieur à ce montant, vous pouvez tenter d’obtenir un financement grâce au prêt travaux.

Pour bénéficier de la prime d’amélioration, il faut remplir quelques exigences :

  • Le bien en question doit être utilisé à titre de résidence principale ;
  • Le propriétaire ne doit pas avoir un autre logement ni en être usufruitier ;
  • La demande doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la fin des travaux.

Bon à savoir : la prime d’amélioration ne vous oblige pas à rester dans le logement. Si vous souhaitez la vendre, sachez qu’aucun remboursement ne vous sera demandé.

3. La prime d’épargne

La prime d’épargne est une aide en capital mise à disposition par l’Etat pour accompagner un futur acquéreur dans son achat immobilier lors d’un prêt hypothécaire. Elle est accordée une seule fois et peut aller jusqu’à 5 000 €.

Certaines conditions sont requises pour pouvoir en bénéficier :

  • Vous devez être autorisé à résider légalement au Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
  • Disposer d’une épargne logement, d’une prime de construction ou d’acquisition ;
  • Avoir une épargne d’au moins 3 ans destinée à l’achat d’un bien immobilier :
  • Au moins 90 % de l’épargne doit servir au financement du bien.

Important : le montant de la prime d’épargne correspond aux intérêts bonifiés du compte épargne ou épargne logement au moment de la souscription du crédit immobilier.

La prime d’épargne est demandée conjointement à la prime d’acquisition ou de construction à l’aide du formulaire de demande des aides individuelles au logement. Pensez à joindre à votre demande un relevé de vos comptes d’épargne ou des extraits de banque sur les 3 dernières années.

Pour plus d’informations sur la prime d’épargne, vous pouvez consulter cet article : Prime d’épargne pour financer un logement.

Tableau des aides cumulables avec la prime d’épargne

Aides principales au Luxembourg Aides avec lesquelles les cumuler
Aides au logement cumulables avec la prime d’épargne Bonification d’intérêt
Prime d’acquisition et de construction
Subvention d’intérêt

4. La garantie de l’Etat

La banque, pour se couvrir lors de l’octroi d’un prêt hypothécaire, demande un certain nombre de garanties (apport conséquent, compte épargne, bonne situation financière avec des revenus corrects, hypothèque, etc.).

En fonction de votre situation, il peut arriver que les garanties fournies ne suffisent pas à prouver votre solvabilité et à rassurer l’organisme de crédit.

Pour éviter que certains ne soient lésés dans leurs projets immobiliers, l’Etat peut apporter une garantie supplémentaire à hauteur de 30 % du montant du crédit. Afin de se porter garant pour votre projet immobilier, l’Etat va également prendre quelques précautions. Il faudra donc que vous remplissiez les conditions suivantes :

Conditions requises

  • Détenir un compte épargne et déposer au moins 100 € au moment de l’ouverture ;
  • Approvisionner ce compte depuis une durée d’au moins 3 ans : le calcul des 3 années se fera à partir de la date à laquelle vous disposez de 240 € sur votre compte épargne ;
  • Le montant minimal de l’épargne par an est de 290 € ;
  • Avoir l’accord d’un emprunt d’un minimum de 60 % du prix du bien que vous souhaitez acheter ou des travaux à effectuer ;
  • Le prêt doit être garanti par une hypothèque ;
  • Le taux du prêt hypothécaire doit être d’au plus 3 % ;
  • La mensualité du crédit doit être inférieure ou égale à 40 % de votre revenu disponible.

La demande de la garantie de l’Etat est introduite par la banque ou l’organisme de crédit qui accorde le crédit en même temps que la demande des aides individuelles au logement. Elle doit être accompagnée d’une copie du compromis de vente daté et signé, du certificat de salaire du demandeur, etc.

Pour en savoir plus, consultez cet article : Garantie de l’Etat.

5. Le Bëllegen Akt ou crédit d’impôt

Au Luxembourg, les achats immobiliers sont soumis aux droits d’enregistrement (6 %) et de transcription (1 %). S’il s’agit de votre résidence principale par contre, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt de 30 000 € par acquéreur. Pour un achat en couple, chacun des acquéreurs pourra bénéficier de ce crédit d’impôt, ce qui vous fera 60 000 €.

Le saviez-vous ? Le crédit d’impôt peut être utilisé en une seule fois ou en plusieurs fois. Dans le dernier cas, il faudra juste penser à déduire le montant déjà utilisé.

Les droits d’enregistrement destinés à l’administration de l’enregistrement et des domaines ne peuvent cependant pas être inférieurs à 100 €.

Les conditions pour l’obtention d’un crédit d’impôt :

Voici les conditions demandées pour l’obtention d’un crédit d’impôt :

  • L’acquisition du logement doit se faire en vue d’y établir votre résidence principale ;
  • Un engagement à y résider pendant 2 ans au moins.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez en faire la demande lors de la signature de l’acte notarié afin qu’elle y soit mentionnée. Pour plus d’infos, vous pouvez consulter l’article : Demander le crédit d’impôt.

6. La subvention d’intérêt

La subvention d’intérêt est réservée aux personnes ayant souscrit un prêt hypothécaire en vue d’acheter un logement au Luxembourg et d’y établir leur résidence principale et permanente pendant toute la durée de l’aide au logement. Tous les 2 ans, un nouvel examen de la situation des bénéficiaires est effectué.

A retenir : la subvention d’intérêt est définie selon votre situation familiale et vos revenus. Elle n’est accordée qu’une seule fois à la banque ou l’établissement prêteur par le ministère de la fonction publique et peut aller entre 0,575 et 2,45 %. En d’autres termes, l’etat rembourse une partie du coût de vos intérêts. Mais, le montant maximum du prêt pouvant être pris en compte est de 175 000 €.

Situation familiale Taux des subventions d’intérêts
Revenus entre 2 750 et 4 500 €
Taux des subventions d’intérêts
Revenus entre 4 750 et 7 000 €
Personne seule Entre 0,82 et 2,45 % Entre 0,57 et 0,82 %
Couple sans enfant Entre 1,2 et 2,45 % Entre 0,57 et 1,07 %
Couple avec un enfant à charge Entre 1,57 et 2,45 % Entre 0,57 et 1,45 %
Couple avec 2 enfants à charge Entre 1,7 et 2,45 % Entre 0,57 et 1,57 %
Couple avec 3 enfants à charge Entre 2,2 et 2,45 % Entre 0,82 et 1,70 %

Source : Guichet public

Conditions d’obtention de la subvention d’intérêt :

  • Le demandeur ne peut être ni propriétaire ni usufruitier d’un autre logement ;
  • Occupation du logement pendant au moins 10 ans ;
  • Tailles minimales du bien : entre 45 et 120 m2 (appartement) ; entre 65 et 140 m2 (maison) ;
  • Être seul titulaire du prêt.

Tableau des aides cumulables avec la subvention d’intérêt

Aides principales Aides avec lesquelles les cumuler
Primes cumulables avec la subvention d’intérêt
Prime d’amélioration du logement
Prime d’épargne
Prime d’acquisition ou de construction
Aide d’épargne logement généralisée
Aide pour les aménagements spéciaux de logements adaptés aux personnes handicapées
Bonification d’intérêt

Plus d’infos sur cet article : Subvention d’intérêt

7. La bonification d’intérêt

Si vous avez contracté un prêt immobilier pour acquérir, construire ou améliorer un logement, vous pouvez prétendre à cette prime. Elle peut être perçue mensuellement ou semestriellement et s’applique à un prêt d’un montant maximal de 175 000 €.

Grâce à la bonification d’intérêt, le taux d’intérêt débiteur de votre prêt peut être réduit de 0,5 % par enfant à charge, sans jamais pouvoir excéder le taux effectif du crédit et le taux plafond de 3 %.

Tableau des aides cumulables avec la bonification d’intérêt

Aides principales au Luxembourg Aides avec lesquelles les cumuler
Aides au logement cumulables avec la bonification d’intérêt Prime d’acquisition et de construction
Prime d’épargne
Subvention d’intérêt

Pour en savoir plus sur la bonification d’intérêt, cliquez sur cet article

8. La déduction d’intérêt

Cette aide au logement s’adresse à toutes les personnes qui sont imposées au Luxembourg et qui déclarent chaque année leurs impôts. La déduction fiscale est cependant plafonnée (avec possibilité de majoration s’il s’agit d’un couple ou s’il y a des enfants à charge) :

  • 2 000 € pendant la première année ;
  • 1 500 € pour les 5 ans qui suivent ;
  • 1 000 € pour les années restantes du prêt.

A savoir : en plus des intérêts débiteurs, d’autres frais sont déductibles des impôts. C’est par exemple le cas de la prime de l’assurance solde restant dû, des frais d’acte hypothécaire, etc. Pour en savoir plus sur le sujet, n’hésitez pas à consulter cet article sur la déduction des intérêts débiteurs.

Pour introduire ces demandes d’aide au logement, vous pouvez vous rendre sur le site du guichet public à la rubrique “Logement” et remplir le formulaire de demande des aides individuelles au logement. Il faudra ensuite l’envoyer au Service des aides au logement au Luxembourg. Certains documents doivent être joints au dossier en fonction de la demande que vous souhaitez effectuer : acte de naissance, certificats de salaire, certificat de l’année de construction du logement, etc.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES AU LOGEMENT AU LUXEMBOURG

Aides au logement au Luxembourg Montant des aides au logement
Prime d’acquisition ou de construction Entre 250 et 9 700 €
Prime d’amélioration 30 % du prix total des factures des travaux
Mais plafond de 10 000 € par personne
Prime d’épargne Jusqu’à 5 000 €
Garantie de l’Etat 30 % du montant du crédit
Crédit d’impôt 30 000 € pour un acquéreur
60 000 € s’il s’agit d’un couple
Subvention d’intérêt Entre 0,575% et 2,45 %
Bonification d’intérêt Réduction du taux d’intérêt de 0,5 % par enfant à charge
Plafond : 3 %
Déduction d’intérêt 2 000 € pendant la première année ;
1 500 € pour les 5 ans qui suivent ;
1 000 € pour les années restantes du prêt.

D’autres aides au logement sont également mises à disposition par l’Etat au Luxembourg comme la réduction de la TVA de 17 % à 3 % (si l’achat immobilier est fait pour une habitation principale). En fonction de votre situation, vous pouvez y prétendre. Au risque de vous y perdre, nous vous conseillons de vous rapprocher du guichet public. Cet organisme pourra vous renseigner et vous indiquer les démarches à suivre. Vous pouvez même sur leur site compléter une simulation d'aide au logement au Luxembourg.


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