La crise énergétique actuelle en Belgique affecte plusieurs ménages ayant souscrit des crédits immobiliers. Un nouveau dispositif a été mis en place pour les aider à faire face à leurs difficultés financières. Il s’agit du report de crédit immobilier qui consiste à suspendre le paiement des échéances pendant une certaine période.
Sous quelles conditions bénéficier d’un report de crédit immobilier ?
Lors de la contraction d’un crédit immobilier, les échéanciers et conditions de remboursement sont définis au préalable. Mais si vous rencontrez des difficultés financières et vous retrouvez dans l’impossibilité d’honorer vos engagements, un réaménagement du plan de remboursement peut être établi.
En raison de la crise énergétique, il est possible de faire une demande de report de crédit immobilier si vous remplissez certaines exigences. Cette mesure consiste à autoriser à l’emprunteur le non remboursement des mensualités dues sur une période définie.
Le prêt doit obligatoirement avoir été contracté pour des raisons immobilières (telles que l’achat d’un appartement ou d’une maison) avant le 1er octobre 2022.
Tableau des conditions d’introduction d’une demande de report de crédit immobilier :
| Affectation du crédit immobilier | Conditions de ressources | Durée du report de crédit immobilie | Exclusions |
|---|---|---|---|
| Le crédit doit servir à financer la résidence principale de l’emprunteur qui doit être localisée en Belgique ; Ne concerne que le paiement des prochaines échéances. |
Les actifs mobiliers de l’emprunteur doivent être inférieurs ou égaux à 10 000 € ; Prise en compte des actifs de tous les emprunteurs solidaires conjointement ; Vous devez disposer d’un plan de remboursement ou en avoir fait la demande auprès d’un fournisseur d’énergie ; Les conditions de ressources ne concernent pas l’épargne pension (type d’assurance-vie). |
12 mois consécutifs ; Introduction de la demande entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2024 inclus. |
Le report de crédit immobilier ne concerne que le crédit et non les intérêts qui y sont rattachés ; La non prise en compte des prêts hypothécaires devant être remboursés par une assurance-vie mixte sous-jacente à la fin de la durée du crédit ; Absence d’arriéré de paiement du crédit immobilier au 1er mars 2022 ; Le report de crédit immobilier ne permet pas de modifier le contrat hypothécaire. |
Important : ces conditions sont prises en compte au moment de la souscription du crédit immobilier et non de la demande du report.
Si votre profil ne remplit pas toutes ces conditions, vous pouvez vous rapprocher de votre organisme prêteur pour demander un réaménagement financier en fonction de votre situation et des difficultés financières que vous rencontrez. Il peut s’agir d’une adaptation du contrat de prêt ou d’un report de paiement temporaire du capital. La banque peut décider ou non de faire suite à cette demande.
Quelles démarches pour l’obtention d’un report de crédit immobilier ?
Lorsque vous souhaitez introduire une demande de report de crédit immobilier, vous devez vous rapprocher de votre banque ou organisme prêteur. Selon les canaux mis à disposition, vous pouvez prendre rendez-vous ou les contacter directement depuis votre application, par mail, chat, etc.
Vous devez fournir certains documents sur lesquels la banque se basera pour vérifier votre éligibilité : la preuve de votre plan de financement (ou de l’introduction d’une demande auprès du fournisseur d’énergie), une déclaration sur l’honneur que vous remplissez toutes les conditions exigées à la demande d’un report de crédit immobilier.
Attention : l’impossibilité d’honorer le paiement de vos échéances mensuelles doit résulter de la hausse de la facture énergétique. Et vous devez introduire la demande au moins 10 jours civils (temps de traitement moyen) avant la prochaine mensualité.
À titre d’exemple, si l’échéance mensuelle est prévue pour le 20 octobre 2022, le report de crédit immobilier doit être demandé au plus tard le 10 octobre 2022.
Rappel : les reports de crédit immobilier sont acceptés au plus tard le 31 mars 2024. Vous avez donc jusqu’au 21 mars 2024 pour introduire votre demande.
La banque dispose de plein droit pour vérifier votre solvabilité et vos éventuels problèmes de paiement (pour les factures d’énergie par exemple). Si elle se rend compte que vous ne satisfaites pas aux conditions requises, elle pourra vous refuser l’octroi du report de crédit immobilier.
Tableau récapitulatif des démarches visant à l’introduction d’une demande de report de crédit immobilier :
| Où introduire la demande | Moment d’introduction de la demande | Documents à fournir | Issue de la demande |
|---|---|---|---|
| Auprès de la banque ou de l’organisme prêteur Canaux : prise de rendez-vous ; contact par mail, chat ; etc. |
Au moins 10 jours civils avant la date de remboursement et au plus tard le 21 mars 2024. | Preuve de l'existence d’un plan de financement ou d’une demande auprès d’un fournisseur d’énergie ; Déclaration sur l’honneur de votre éligibilité |
Favorable ou défavorable selon l’appréciation de l’organisme prêteur |
Quelles sont les conséquences d’un report de crédit immobilier ?
Le report de crédit immobilier ne constitue pas un défaut de paiement pouvant conduire à une inscription à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la banque nationale de Belgique en tant qu’emprunteur défaillant. Lorsqu’il est approuvé, la banque notifie à cet organisme le nouvel échéancier de votre crédit immobilier.
La première conséquence du report de crédit immobilier est le prolongement de la durée du prêt hypothécaire. S’il est prouvé que vos difficultés de remboursement découlent directement de la crise énergétique, vous bénéficierez d’une exonération des frais administratifs ou de dossier.
Bon à savoir : en cas de demande de report de paiement temporaire du capital ou d’adaptation du contrat de crédit hors respect des conditions d’éligibilité, ces frais peuvent vous être appliqués.
Le report de crédit immobilier n’affecte en rien le respect des échéances de paiement des intérêts. Mais des intérêts supplémentaires vous seront facturés sur la périoƒrppde des 12 mois de report. La fiscalité du prêt immobilier peut aussi être impactée.
Tableau récapitulatif des conséquences d’un report de crédit immobilier :
| Conséquences sur la durée du crédit immobilier | Conséquences pécuniaires | Conséquences au niveau de la CPP |
|---|---|---|
| Prolongement de 12 mois | Respect des échéances de paiement des intérêts et établissement d’intérêts supplémentaires ; Exonération des frais administratifs et de dossier sauf si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité ; Possible augmentation de la fiscalité du crédit immobilier |
Aucune inscription en tant qu’emprunteur défaillant |
Le report de crédit immobilier permet aux particuliers souffrant de l’augmentation des factures énergétiques de bénéficier d’une période de répit en ce qui concerne le paiement de leurs échéances. Il n’est pas accordé d’office : vous devez en faire la demande si vous le souhaitez auprès de votre organisme prêteur. Il se chargera de vérifier si vous répondez à tous les critères d’octroi : si oui, vous pouvez bénéficier d’un report pendant 12 mois consécutifs et d’une exonération des frais administratifs et de dossier. Dans le cas contraire, ces frais pourront vous être dus.
