Vous êtes en négatif non autorisé sur votre compte en banque ? Vous êtes probablement fiché au fichier des Enregistrements non régis. Ce fichage peut avoir des conséquences directes sur vos possibilités d’emprunter auprès d’une banque. Retrouvez ici les conséquences d’un fichage ENR et les solutions pour l’éviter.
Qu'est ce que le fichier des Enregistrements non régis (ENR) ?
Lorsqu'un emprunteur ne paie pas, la loi belge dit que son nom doit être sur la liste noire. Cette liste est gérée par la Centrale des Crédits aux Particuliers.
Mais cette loi ne concerne que les crédits décrits dans l’Article VII. 148 du Code de droit économique.
Depuis 2004, la Banque Nationale de Belgique a décidé de créer une nouvelle liste noire. Cette liste est pour les défauts de paiement sur les crédits qui ne sont pas couverts par cette loi. Il s’agit du fichier des Enregistrements non régis.
Les crédits considérés comme non régis sont :
- Les prêts personnels de moins de 200€
- Les prêts personnels d’une durée de moins de 3 mois
- Les ouvertures de crédit de moins de 1250€ remboursables en moins de 3 mois
- Les crédits à la consommation de plus de 20.000€ constatés par un acte authentique
- Les prêts personnels conclus par une personne physique dans un but professionnel
- Les dépassements non autorisés sur un compte courant
Le but de ce fichier est de lutter contre le surendettement en fournissant aux organismes prêteurs des informations utiles sur les emprunteurs défaillants.
Votre nom peut apparaître sur la liste du fichier ENR si vous avez un retard de paiement de plus de 8 jours.
Puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation légale, seuls les organismes ayant signé une convention avec la Banque nationale de Belgique (aussi appelés les "participants au fichier des ENR'' alimentent et ont accès au fichier. En tout, 3 catégories d'informations sont renseignées :
- Les informations sur le débiteur : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale
- Le contrat de crédit et ses caractéristiques : le numéro du contrat, le type de crédit, le montant emprunté, et la date de fin.
- La date et le montant du défaut de paiement
Dans le cas d'un crédit non régulier, vous pouvez être sur la liste noire de la BNB. Cela arrive si vous avez un retard de paiement de plus de 8 jours.
Quelles sont les conséquences d'un fichage ENR ?
Malgré un fichage ENR, l'emprunteur fiché peut quand même se voir prêter de l'argent par les banques. L'emprunteur aura une mauvaise réputation. Les organismes de crédit vont se méfier avant de prêter de l'argent. Ces derniers peuvent aussi demander des garanties plus importantes. Cela peut inclure une hypothèque de grande valeur, une caution d'une société spécialisée et des garants.
Si la personne régularise l'incident, la durée du fichage ENR est de 1 an. Mais si la situation n'est pas réglée, cette durée est étendue à 10 ans maximum.
Pour réduire les risques d'être fiché à la banque nationale, il est conseillé de vérifier sa capacité d'emprunt. Cela doit être fait avant de prendre un crédit.
Vérifiez votre capacité d'emprunt pour éviter d'être fiché ENR
Comment contester un fichage à la BNB ?
Il arrive qu'un emprunteur soit fiché par erreur à la BNB ou que ce fichage ne corresponde pas à la réalité des faits. Une des raisons peut être un compte bancaire mal clôturé qui continue de générer des frais. L'emprunteur a alors le droit de contester le fichage ENR. On parle ici de procédure de défichage BNB.
Vous devez contacter la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) en expliquant votre situation. Soyez muni de tous les documents prouvant votre bonne foi. Pour une procédure plus rapide, vous pouvez contester le fichage directement auprès de l'organisme de crédit concerné. En principe, votre ancienne banque dispose de tous les documents nécessaires, ce qui simplifie la procédure. Si votre bonne foi est avérée, il revient à l'établissement de crédit de faire la procédure pour retirer le fichage auprès de la banque nationale.
Bon à savoir : Si le fichage par erreur vous a causé des torts, vous êtes en droit d'exiger des dommages et intérêts. Renseignez-vous auprès d’un avocat pour connaître vos possibilités.
