Enregistrements non régis (ENR) : définition et conséquences

Vous êtes sur une liste noire ? La Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque Nationale de Belgique (BNB) comptait 412.000 contrats de crédit à la consommation impayés en Belgique en janvier 2022. Ce fichage peut avoir des conséquences directes sur vos possibilités d’emprunter auprès d’une banque. Retrouvez ici les conséquences d’un fichage ENR (Enregistrement non régis) et les solutions pour l’éviter ou contester cette décision.

Qu'est ce que le fichier des Enregistrements non régis (ENR) ?

Le fichier des enregistrements non régis est géré par la Banque Nationale de Belgique depuis 2004. Son but est de lutter contre le surendettement des consommateurs de prêts. Comment ? En fournissant aux organismes prêteurs les informations utiles sur les personnes concernées par un crédit défaillant.

Ce fichier ENR n'enregistre que les données liées aux incidents de paiement générés sur des comptes bancaires, par exemple le découvert non autorisé. Votre nom peut se retrouver sur la liste du fichier ENR dès que vous enregistrez un défaut de paiement de plus de 25€.

Mais qui a accès à ces données ? Seulement les organismes ayant signé une convention avec la Banque nationale de Belgique, aussi appelés les "participants au fichier des ENR". En tout, 3 catégories d'informations sont renseignées :

  • Les informations sur le débiteur : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale
  • Le contrat de crédit et ses caractéristiques : numéro de contrat, le type de crédit souscrit, le montant emprunté, la date de fin du contrat, -etc.
  • La date et le montant du défaut de paiement

Dans le cadre d'un crédit ou d'un contrat de compte, vous pouvez vous retrouver sur la liste noire de la BNB dès lors que vous enregistrez un défaut de paiement supérieur à 25 €.

Quelles sont les conséquences d'un fichage ENR ?

Malgré un fichage ENR, l'emprunteur fiché peut quand même se voir prêter de l'argent par les banques. Certes l’emprunteur aura une image de mauvais payeur et les organismes de crédit vont donc se méfier davantage avant d'accorder une somme d'argent. Ces derniers peuvent aussi exiger des garanties plus importantes comme une hypothèque avec une valeur importante, une caution via une société spécialisée et des garants.

Si la personne régularise l'incident, la durée du fichage ENR est de 1 an. Mais si la situation n'est pas réglée, cette durée est étendue à 10 ans maximum.

Pour limiter au maximum les risques de se retrouver fiché à la banque nationale, une bonne pratique est de vérifier sa capacité d'emprunt avant de s'engager dans un crédit.

Vérifiez votre capacité d'emprunt pour éviter d'être fiché ENR

Comment contester un fichage à la BNB ?

Il arrive qu'un emprunteur soit fiché par erreur à la BNB ou que ce fichage ne corresponde pas à la réalité des faits. Une des raisons peut être un compte bancaire mal clôturé qui continue de générer des frais. L'emprunteur a le droit de contester le fichage ENR. On parle ici de procédure de défichage BNB.

Vous devez contacter la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) en expliquant votre situation. Soyez muni de tous les documents prouvant votre bonne foi. Pour une procédure plus rapide, vous pouvez contester le fichage directement auprès de l'organisme de crédit concerné. En principe, votre ancienne banque dispose de tous les documents nécessaires, ce qui simplifie la procédure. Si votre bonne foi est avérée, il revient à l'établissement de crédit de faire la procédure pour retirer le fichage auprès de la banque nationale.

Bon à savoir : Si le fichage par erreur vous a causé des torts, vous êtes en droit d'exiger des dédommagements sous la forme de dommages-intérêts. Il convient de saisir les instances judiciaires. Veillez à apporter un maximum de preuves pour aider les juges à apprécier l'importance de l'indemnisation selon les dommages réellement subis.

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