Le cadre juridique du prêt personnel

Existe-t-il des obligations propres au prêt personnel ?

Le devis de crédit : gratuit et sans engagement

Pour emprunter à un organisme bancaire via un crédit à la consommation, les formalités exigent la présentation d’un devis gratuit et sans engagement. Après, approbation de l’offre de crédit par le particulier, la signature d’un contrat de crédit doit être faîte entre les deux partis. Ce contrat  stipule de façon transparente quels sont les engagements de chaque parti. Le contrat de crédit sera signé par les deux parties (l’emprunteur et la banque) et en deux exemplaires.


Que présente un contrat de crédit?

Toute offre préalable contient:

Nécessairement - l’identité des signataires (généralement le prêteur et l’emprunteur) - la nature, le montant et les modalités de remboursement du prêt - le coût de l’emprunt et le taux annuel effectif global ou TAEG. Ce taux permet à l’emprunteur de savoir parfaitement quel est le coût de l’emprunt. Pour un crédit à la consommation les frais de dossier sont généralement offerts.

Optionnel - une proposition d’assurance sur prêt qui couvre les risques qui empêcheraient l’emprunteur de rembourser son prêt  (rupture de contrat de travail, invalidité de travail, décès). Elle coûte environ 0,5% du cout de l’emprunt.

Si l’assurance est optionnelle, le devis présente les conditions qui n’exigent pas le recourt à cette assurance. Si le profil de l’emprunteur est jugé sensible, l’approbation du crédit peut alors se faire via la souscription à l’assurance de ce prêt soit via l’organisme prêteur, soit via l’assureur de l’emprunteur.


Bon à savoir: Sachez que l’emprunteur peut jouir d’un délai de rétractation même après signature du contrat de crédit. Assurez vous que ce délai de sept jours ne soit pas expiré et  présentez alors un formulaire de résiliation. Indiquez votre nom, prénom et adresse. Datez, signez et envoyez le au prêteur par une lettre recommandée avec accusé de réception.


Quelle est la validité d’un devis de crédit?

Après avoir simulé et présenté une demande de crédit, l’organisme prêteur s’engage à maintenir son taux TAEG au moins quinze jours. Le particulier pourra alors annuler ce contrat s’il le souhaite. Avant toute demande de crédit, nous vous suggérons de comparer les offres du marché via notre simulateur.


Peut-on résilier un contrat de crédit?

Si le délai de rétractation de sept jours suivant la signature n’a pas été expiré, vous pourrez résilier votre contrat sans aucun justificatif. Sachez que le septième jour doit être un jour ouvrable. Si le délai imparti est expiré, vous serez engagé avec l’organisme prêteur.


Peut-on rembourser son prêt plus rapidement?

Dans l’ensemble, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité avant la date convenue. Sachez que rembourser à l’avance ne vous permet pas d’obtenir de réduction sur le coût de l’emprunt. Vous serez juste libéré de votre contrat de crédit.


Quel type de financement n’est pas accepté par le contrat de prêt personnel?

Tous les prêts et crédits, contrats et opérations de crédit qui portent sur une durée totale de remboursement inférieure à six mois ne sont pas acceptés sous le registre du prêt personnel. Les demandes de financement à caractère professionnel et non personnel ne sont pas prises en charge sous le crédit à la consommation.

Mais auprès de qui doit-on demander ce type de crédit?


Comparer les prêts et économisez sur votre emprunt

Comparer les prêts c'est aussi agir en tant que consommateur averti. C'est aussi emprunter moins cher et au meilleur taux.

Comparer

Articles

Voir tous les articles

Jetez un oeil sur nos dernières actualités en finance personnel en Belgique et nos guides pour emprunter en tant que consommateur averti et économiser de l’argent.